Alcool au volant : ce que vous risquez légalement
Quelles sont les sanctions administratives et pénales ? Conduite avec un taux d'alcoolémie délictuel Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,40mg/l d'air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang. Votre permis de conduire a fait l'objet d'une rétention de 72 heures immédiate. Cette rétention est dans la plupart des cas suivie d'une décision de suspension administrative de votre permis prise par le Préfet. Suite à votre interpellation, le Procureur décidera des suites à donner à votre affaire. Si vous n'êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu'à : 2 ans d'emprisonnement 4500 ? d'amende 3 ans de suspension de votre titre de conduite l'annulation de votre permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans l'interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé
Retrait de points et co-titulaires de carte grise
Contestation d'un retrait de points en cas de titulaires multiples d'un certificat d'immatriculation Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de plusieurs retraits de points imputés au conducteur d'un véhicule dont la carte grise dispose de plusieurs titulaires. En l'espèce, un couple co-titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule a reçu plusieurs avis de contravention relatifs à des infractions d'excès de vitesse relevés par radar automatique. Les amendes sont payées par l'un des titulaires mais les points retirés à l'autre titulaire. Le Conseil d'Etat commence par rappeler la règle classique énoncée à l'article L.223-1 du Code de
Le 14 mars 2011 le Code de la Route a été modifié suite à l’adoption de LOPPSI II.
Qu'est ce que LOPSI II ? LOPSI II est la « Loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ». Elle a été promulguée le 14 mars 2011. Quels sont les principaux changements apportés par LOPPSI 2 au régime du permis de conduire ? LOPPSI 2 instaure un « relatif » assouplissement du fonctionnement du permisà points: Reconstitution du solde de points de son permis de conduire au bout d'une période de 2 ans sans infraction, au lieu de 3 ans auparavant. Néanmoins, le délai de reconstitution demeure 3 ans si l'une des infractions « ayant entraîné un retrait de points est un délit ou
La réforme de la Garde à Vue
La Loi relative à la réforme de la Garde à vue est publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011. http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Elle prévoyait une entrée en vigueur au 1er juin 2011, mais la Cour de Cassation a décidé son application immédiate dans un arrêt du 15 avril 2011. La Loi revient sur les motivations et la mise en ?uvre de la mesure de garde à vue, mais surtout elle affirme le droit au silence, et redonne une place à l'avocat dans le cadre de cette mesure. Le droit de se taire Dans son article 1er, la Loi dispose qu' : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de « plaider coupable » permettant d’être jugé pour un délit sans passer devant le Tribunal Correctionnel. Le choix de recourir à cette procédure relève du représentant du Ministère Public selon des conditions liées à la gravité des faits, les antécédents judiciaires du prévenu et ses déclarations. Mais surtout, cette procédure repose sur la reconnaissance des faits par le prévenu. Le prévenu à toujours le droit de refuser de plaider coupable, même en cours de procédure et de revenir sur ses précédentes déclarations. Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal