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La réforme de la Garde à Vue

La réforme de la Garde à Vue

La Loi relative à la réforme de la Garde à vue est publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Elle prévoyait une entrée en vigueur au 1er juin 2011, mais la Cour de Cassation a décidé son application immédiate dans un arrêt du 15 avril 2011.

La Loi revient sur les motivations et la mise en ?uvre de la mesure de garde à vue, mais surtout elle affirme le droit au silence, et redonne une place à l’avocat dans le cadre de cette mesure.

Le droit de se taire

Dans son article 1er, la Loi dispose qu’ :

« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui. »

La personne placée en garde à vue se verra désormais notifié le droit de garder le silence, ou plus exactement « le droit de se taire ».

L’avocat en garde à vue

Jusque là, l’avocat pouvait intervenir une demi-heure auprès de son client pendant les premières 24h de la mesure.

Désormais, le gardé à vue peut demander à être assisté d’un avocat dés le début de la mesure. Il peut aussi demander à être assisté par un avocat pendant les auditions et confrontations. Les forces de l’ordre devront attendre un délai de deux heures l’arrivée de l’avocat avant de commencer l’audition sauf si elle porte uniquement sur des éléments d’identités.

La France se conforme enfin aux exigences européennes. Cependant, les commissariats et gendarmeries ne sont pas encore préparés à ces nouvelles mesures et sont particulièrement inquiets, puisque leur non-respect sera sanctionné par la nullité des procès-verbaux rédigés illégalement.

LS