Relaxe de conduite sans port de la ceinture de sécurité
Monsieur X était poursuivi pour des faits d’inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge et de conduite sans port de la ceinture de sécurité. Le Tribunal de Police de SAINT MAUR DES FOSSES le déclarait coupable des faits et le condamnait à deux amendes de 375 euros. Le prévenu assisté de Maitre Spira interjetait appel du Jugement. Février 2016, la Cour d’Appel condamnait finalement le prévenu à 150 euros d’amende du chef d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu et le relaxait du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité. Trois points étaient sauvés et donc
Contestation d’un stationnement dangereux de véhicule en pleine voie
Monsieur T contestait avoir commis l’infraction d’arrêt ou stationnement dangereux de véhicule en pleine voie dans le 16ème arrondissement de PARIS. Il confiait la contestation de l'avis de contravention au Cabinet de Maître Spira. Dès lors, il comparaissait devant le Tribunal de Police de PARIS en février 2016 qui, après débats ayant démontré que les faits ne lui étaient pas imputables, le déclarait non coupable des faits et le relaxait. Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 02/2016
Relaxe des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Un client du Cabinet à la suite d’un accident de la route était contrôlé positif à l’alcool avec un taux de 0,73 mg/litre d’air expiré. Le Parquet le convoquait pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu’il refusait. Septembre 2014, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE retenait les exceptions de nullité soulevées par le Conseil du prévenu et annulait le procès verbal de mesure éthylométrique. Le Ministère public décidait d'interjeter appel. Mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES confirmait le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de NANTERRE et prononçait la relaxe du client du Cabinet de Maître Spira pour les faits de conduite