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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Relaxe de conduite sans port de la ceinture de sécurité

Relaxe de conduite sans port de la ceinture de sécurité

Monsieur X était poursuivi pour des faits d’inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge et de conduite sans port de la ceinture de sécurité.

Le Tribunal de Police de SAINT MAUR DES FOSSES le déclarait coupable des faits et le condamnait à deux amendes de 375 euros.

Le prévenu assisté de Maitre Spira interjetait appel du Jugement.

Février 2016, la Cour d’Appel condamnait finalement le prévenu à 150 euros d’amende du chef d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu et le relaxait du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité.

Trois points étaient sauvés et donc la validité de son permis était assurée.

 

Lire la décision de la Cour d’appel de PARIS – 02/16