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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Relaxe des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Relaxe des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Un client du Cabinet à la suite d’un accident de la route était contrôlé positif à l’alcool avec un taux de 0,73 mg/litre d’air expiré.

Le Parquet le convoquait pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu’il refusait.

Septembre 2014, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE retenait les exceptions de nullité soulevées par le Conseil du prévenu et annulait le procès verbal de mesure éthylométrique.

Le Ministère public décidait d’interjeter appel.

Mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES confirmait le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de NANTERRE et prononçait la relaxe du client du Cabinet de Maître Spira pour les faits de conduite sous alcool.

 

Lire la décision de la Cour d’appel de VERSAILLES – 3/16