Refus de priorité à un véhicule de gendarmerie – Relaxe
REFUS DE PRIORITE AU STOP - RELAXE A DEAUVILLE (Jugement du Tribunal de Police de Lisieux - juillet 2021) Monsieur D contestait avoir refusé la priorité à un véhicule de gendarmerie à Deauville (Normandie). Il saisissait Maître Spira de sa défense et était in fine relaxé des fins de la poursuite. Explications. Il était reproché à Monsieur D d'avoir, certes bien marqué l'arrêt au stop, mais d'avoir néanmoins refusé la priorité à une motocyclette de gendarmerie. Le Client encourait un retrait de 4 points sur son permis de conduire ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros outre une suspension de son permis de