Refus de priorité à un véhicule de gendarmerie – Relaxe
REFUS DE PRIORITE AU STOP – RELAXE A DEAUVILLE
(Jugement du Tribunal de Police de Lisieux – juillet 2021)
Monsieur D contestait avoir refusé la priorité à un véhicule de gendarmerie à Deauville (Normandie). Il saisissait Maître Spira de sa défense et était in fine relaxé des fins de la poursuite.
Explications.
Refus de priorité @avocat-spira
Il était reproché à Monsieur D d’avoir, certes bien marqué l’arrêt au stop, mais d’avoir néanmoins refusé la priorité à une motocyclette de gendarmerie.
Le Client encourait un retrait de 4 points sur son permis de conduire ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros outre une suspension de son permis de conduire.
Par le biais de son Conseil, Monsieur D contestait l’existence même du panneau « STOP » et de surcroît soulevait l’impossibilité de déterminer avec précision l’intersection en question.
Maître Spira soulevait via des conclusions de nullité l’irrégularité de la procédure sur la forme, et les imprécisions de la procédure diligentée au fond.
En l’espèce, il était avéré que le procès-verbal de constatation ne permettait pas d’identifier de façon certaine et probante l’intersection où avait eu lieu les faits.
Les explications fournies par la défense, corroborées par les photos versées aux débats, profitant à l’accusé, Monsieur D. était relaxé par la Juridiction des faits de refus de priorité à un véhicule de gendarmerie.
Le Tribunal rendait une décision extrêmement bien motivé. A lire ici
Maître Spira répond aux 10 questions les plus fréquentes sur comment contester une contravention, dans cet article.