Excès de vitesse et identification du cinémomètre
Sans identification du cinémomètre la nullité de la procédure est encourue. La Cour de Cassation s’est prononcée sur l'importance de pouvoir identifier le cinémomètre ayant servi à procéder au relevé de la vitesse. Dans une jurisprudence constante, afin d'identifier un cinémomètre, la procédure doit mentionner : - la marque - le modèle - et le numéro de série de l’appareil. Décembre 2025, notre client était cité à comparaître pour des faits de grand excès de vitesse. Après une lecture attentive de la procédure, il apparaissait que le modèle de l’appareil n’était pas mentionné à la procédure. Nous soulevions qu’il n’était pas possible d’identifier le cinémomètre ayant
10 recommandations pour protéger son permis de conduire
Au Cabinet, nous apportons notre aide et nos conseils aux automobilistes et victimes de la route dans toute la France. Certaines situations pourraient facilement être évitées. Il est important de revenir sur les 10 conseils à mettre en oeuvre pour tout conducteur. Vérifier votre solde de points régulièrement. Vous pouvez le faire en ligne. En cas de mouvement sans que vous en soyez informé, n'hésitez pas à nous appeler. Assurez-vous que votre carte grise est à la bonne adresse. Il est indispensable de recevoir ses avis de contravention. Mettez en place un suivi de courriers en cas de déménagement. Cessez
Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis
Et je les ai crus. "Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis.» J’entends cette phrase de façon régulière dans mon bureau et l’expérience fait que surtout, surtout, je demande à mes clients de ne pas la prendre pour argent comptant. Votre permis de conduire n’est suspendu que si une décision de suspension est prise par une autorité compétente. Cette décision doit vous être notifiée. En cas de doute, il convient de prendre un Relevé d’information Intégral. Celui-ci vous informera sur le statut de votre permis de conduire. Vous pourrez vous assurer si oui ou non, une décision restrictive de
L’Homicide routier
Dans quelques jours, je serai du côté des parties civiles, à la suite du décès d’une mère de famille, dans un accident de la circulation. Il y a quelques semaines, j’étais de l’autre côté, sur les bancs de la défense, à la suite d’une autre tragédie. Eric est sur sa moto. Il est jeune, c’est l’été, il est 8h du matin et il doit commencer son service dans le restaurant où il travaille pour la saison. Sur la même route, dans l’autre sens de circulation, approchent un père et son fils à vélo. Ils sont allés chercher du pain et se sont
Conduite après avoir fait usage de stupéfiants et le droit à contre-expertise
Dans les affaires de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, le droit à contre-expertise est décisif. Qu’est-ce-que le droit à contre-expertise? En cas d’interpellation au volant de votre véhicule, si vous êtes soupçonné d’avoir consommé des produits classés comme stupéfiants, vous ferez l’objet d’un dépistage (le plus souvent) salivaire. Si jamais ce dépistage ressortait positif à une ou plusieurs substances, vous serez soumis à un prélèvement salivaire (hypothèse la plus fréquente) qui sera envoyé dans un laboratoire. Le policier devra alors vous proposer si vous souhaitez vous réserver le droit de solliciter une contre-expertise. Cette proposition se fait généralement par le biais
Restitution des 12 points du permis de conduire
Recours gracieux devant le Ministère de l'Intérieur (janvier 2025) : Lire la décision : Retrait de permis 12 points Nous demandions la restitution des 12 points du permis de conduire de Mr A. Son permis était à 0 point depuis des années. Il ne pouvait ni conduire ni repasser son permis de conduire. Nous obtenions gain de cause pour Mr A en à peine deux mois. SPIRA Avocats Avocats en Droit Routier Attention ! Il y a des conditions de recevabilité au recours. Nous devons analyser votre Relevé d'information intégral pour vérifier la faisabilité de notre intervention.
Refus d’obtempérer et loyauté de la preuve
Est-ce que l’identification formelle d’un prévenu par les forces de l’ordre suffit à le condamner pour un refus d'obtempérer ? Août 2022, un véhicule d’entreprise entreprend un dépassement de véhicule à une vitesse excessive. Un véhicule de police arrive sur la voie d’en face et souhaite le contrôler. Le véhicule de police allume ses avertisseurs sonores et lumineux puis fait demi-tour afin d’arrêter le conducteur. Les forces de l’ordre ne parviennent pas à rattraper le véhicule mais l’identifient par le nom de l’entreprise inscrit sur le côté du véhicule. Elles décrivent également le conducteur : 40 ans, chauve, corpulence moyenne. S’en suivent des recherches
Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, ou RII, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond. Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ou RII ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé du passé du conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les retraits de points enregistrés et les points restitués ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites
Nullité du test de dépistage
Mr E était poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants. Il faisait l’objet d’un test de dépistage positif au THC (cannabis) et également d’un prélèvement salivaire qui confirmait le résultat positif. Mr E contestait formellement avoir consommé du THC récemment. Après une étude détaillée de son dossier, le Cabinet soulevait la nullité du dépistage salivaire effectué au moyen d’un test DRAGER DRUGTEST 5000. En effet, d'une part il manquait des informations essentielles pour le bon exercice des droits de La Défense, mais d'autre part, il ressortait des contradictions entre le rapport de la police municipale et celui de
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ? La CRPC est une procédure judiciaire permettant de juger l’auteur d’un délit rapidement à condition qu’il reconnaisse les faits. Le choix de recourir à la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » relève du représentant du Ministère Public selon la nature des faits, leur gravité et les antécédents judiciaires du prévenu. Mais surtout, cette procédure repose sur la reconnaissance de sa culpabilité par le prévenu. A noter, que le prévenu à toujours le droit de revenir sur ses aveux et de refuser de plaider coupable, même en cours de procédure. Dans cette hypothèse,