Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond. Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé de son passé de conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites médicales ; les infractions au Code de la Route commises (date des faits, d’enregistrement et surtout
Les erreurs du FNPC
Le FNPC multiplie les erreurs en tout genre. Ne pas s'avouer vaincu. En premier lieu, il convient de solliciter son relevé d'information intégral. A la lecture de celui-ci pourra être mis en exergue les erreurs commises par le FNPC. Au dossier de Monsieur A figurait une infraction, qu'il n'avait pas commis. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Aout 2018, le Bureau national des droits à conduire faisait droit à sa demande et les mentions relatives à l’infraction étaient retirées. Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 8/18
Régularisation des points du permis de conduire
2018, Monsieur G suivait un stage de récupération de points, afin de faire créditer 4 points sur son permis de conduire. Néanmoins, la situation de son permis de conduire n’était pas régularisée. Maitre Spira adressait un recours au Bureau national des droits à conduire. Juillet 2018, les services du Ministère de l'Intérieur lui notifiait que son Client avait bénéficié de la reconstitution de quatre points. Son permis était alors revalidé rétroactivement. Lire la décision du Bureau national des droits à conduire - 07/18
Nullité et infraction de dépassement de véhicule par la droite
Un client du Cabinet contestait l’infraction de dépassement de véhicule par la droite qui lui était reproché. Il recevait par la suite une ordonnance pénale à laquelle il décidait de faire opposition avec l’assistance de Maitre Spira. Convoqué par conséquent devant le Tribunal de Police de PARIS en décembre 2016, le Cabinet déposait des conclusions de nullité in limine litis. Après débats devant la Juridiction, celle-ci déclarait finalement le prévenu non coupable et le renvoyait des fins de la poursuite. Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 12/16
Refus de restituer le permis de conduire – Tribunal Correctionnel de PARIS
Novembre 2016, Monsieur P était convoqué devant le Tribunal Correctionnel de PARIS 28ème chambre pour avoir refusé de restituer un permis de conduire malgré l’injonction suivant la perte totale des points. La lecture de la procédure doit se faire au regard du droit administratif combiné au droit pénal. Ainsi, suite à la plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal prononçait la relaxe du prévenu des fins de la poursuite. Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 11/2016
Retrait de la totalité des points et invalidation du permis de conduire
Monsieur V décidait de conduire malgré la notification de la décision d’invalidation de son permis de conduire suite au retrait de la totalité de ses points. Il était alors poursuivit pour des faits de « conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant d’un retrait de la totalité de ses points ». Octobre 2016, après débat et plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal Correctionnel de PARIS prononçait la relaxe du prévenu. Le Cabinet obtenait parallèlement la restitution du permis de conduire du Client. Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 10/2016
L’OBLIGATION DE PORT DE GANTS POUR LES MOTARDS
Nouvelle obligation pour les motards : Le port de gants conformes à la réglementation Qui ? Les conducteurs et passagers de deux roues (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur) à l'exception des véhicules équipés de portières et de ceintures de sécurité. Quelle obligation ? Les conducteurs et passagers doivent désormais porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Les sanctions ? Le non port des gants conformes est sanctionné par une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire de 68 euros). Le conducteur encourt une perte de un point sur son permis de conduire. Quand ? Un arrêté fixant les caractéristiques des gants sera
Distance de sécurité et Dépassement par la droite
Janvier 2016, le prévenu formait opposition à l’exécution d’un jugement dont il n’avait pas été informé, relatif à des faits de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède. Le prévenu était alors convoqué devant la Juridiction de Proximité de VILLEJUIF en juin 2016 pour être de nouveau jugé. Maitre Spira était entendue en ses conclusions de nullités devant la Juridiction, laquelle a annulé la procédure établie à l’encontre du prévenu, l’a déclaré non coupable pour l’ensemble des faits et l’a renvoyé des fins de la poursuite. Lire la
Relaxe de l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule
Mars 2016, le Tribunal de Police de PARIS jugeait Madame Y pour avoir commis l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule à PARIS 16ème. Cependant, la prévenue contestait. Maitre Spira démontrait que les faits n’étaient pas imputables à sa Cliente. De plus, après avoir entendu Maître Spira en sa plaidoirie, aucune amende, même en qualité de propriétaire du véhicule n'était prononcée à son encontre. Après plaidoirie, la Juridiction prononçait la relaxe. Aucune perte de points n'était encourue. Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 03/16
Annulation du procès verbal de conduite sous alcool – Tribunal de Police
Un client du Cabinet était poursuivit pour des faits d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, ainsi que pour conduite sous alcool avec au moins 0,50 g/l d’alcool dans le sang. Maître Spira soulevait des exceptions de nullité. Janvier 2016, la Juridiction de Proximité d’Aix-en-Provence annulait le procès-verbal relatif à la conduite sous alcool et renvoyait par conséquent Monsieur de ce chef. S’agissant de l’excès de vitesse, elle le condamnait à une amende de 150 euros. Lire la décision du Tribunal de Police d'Aix-en-Provence - 01/2016