10 recommandations pour protéger son permis de conduire
Au Cabinet, nous apportons notre aide et nos conseils aux automobilistes et victimes de la route dans toute la France. Certaines situations pourraient facilement être évitées. Il est important de revenir sur les 10 conseils à mettre en oeuvre pour tout conducteur. Vérifier votre solde de points régulièrement. Vous pouvez le faire en ligne. En cas de mouvement sans que vous en soyez informé, n'hésitez pas à nous appeler. Assurez-vous que votre carte grise est à la bonne adresse. Il est indispensable de recevoir ses avis de contravention. Mettez en place un suivi de courriers en cas de déménagement. Cessez
Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis
Et je les ai crus. "Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis.» J’entends cette phrase de façon régulière dans mon bureau et l’expérience fait que surtout, surtout, je demande à mes clients de ne pas la prendre pour argent comptant. Votre permis de conduire n’est suspendu que si une décision de suspension est prise par une autorité compétente. Cette décision doit vous être notifiée. En cas de doute, il convient de prendre un Relevé d’information Intégral. Celui-ci vous informera sur le statut de votre permis de conduire. Vous pourrez vous assurer si oui ou non, une décision restrictive de
L’Homicide routier
Dans quelques jours, je serai du côté des parties civiles, à la suite du décès d’une mère de famille, dans un accident de la circulation. Il y a quelques semaines, j’étais de l’autre côté, sur les bancs de la défense, à la suite d’une autre tragédie. Eric est sur sa moto. Il est jeune, c’est l’été, il est 8h du matin et il doit commencer son service dans le restaurant où il travaille pour la saison. Sur la même route, dans l’autre sens de circulation, approchent un père et son fils à vélo. Ils sont allés chercher du pain et se sont
Conduite après avoir fait usage de stupéfiants et le droit à contre-expertise
Dans les affaires de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, le droit à contre-expertise est décisif. Qu’est-ce-que le droit à contre-expertise? En cas d’interpellation au volant de votre véhicule, si vous êtes soupçonné d’avoir consommé des produits classés comme stupéfiants, vous ferez l’objet d’un dépistage (le plus souvent) salivaire. Si jamais ce dépistage ressortait positif à une ou plusieurs substances, vous serez soumis à un prélèvement salivaire (hypothèse la plus fréquente) qui sera envoyé dans un laboratoire. Le policier devra alors vous proposer si vous souhaitez vous réserver le droit de solliciter une contre-expertise. Cette proposition se fait généralement par le biais
Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, ou RII, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond. Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ou RII ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé du passé du conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les retraits de points enregistrés et les points restitués ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ? La CRPC est une procédure judiciaire permettant de juger l’auteur d’un délit rapidement à condition qu’il reconnaisse les faits. Le choix de recourir à la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » relève du représentant du Ministère Public selon la nature des faits, leur gravité et les antécédents judiciaires du prévenu. Mais surtout, cette procédure repose sur la reconnaissance de sa culpabilité par le prévenu. A noter, que le prévenu à toujours le droit de revenir sur ses aveux et de refuser de plaider coupable, même en cours de procédure. Dans cette hypothèse,
Ethylotest anti-démarrage
Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements. Comment fonctionne l'EAD ? L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou si
L’OBLIGATION DE PORT DE GANTS POUR LES MOTARDS
Nouvelle obligation pour les motards : Le port de gants conformes à la réglementation Qui ? Les conducteurs et passagers de deux roues (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur) à l'exception des véhicules équipés de portières et de ceintures de sécurité. Quelle obligation ? Les conducteurs et passagers doivent désormais porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Les sanctions ? Le non port des gants conformes est sanctionné par une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire de 68 euros). Le conducteur encourt une perte de un point sur son permis de conduire. Quand ? Un arrêté fixant les caractéristiques des gants sera
CBD – USAGE DE STUPEFIANTS ?
"Je suis poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, alors que je n'ai consommé que du CBD ! " Le CBD - usage de stupéfiants : Explications et solutions. Nous contacter. Que risque t-on si l’on conduit après consommation de CBD ? La consommation de CBD avec un taux de THC inférieur à 0,3% est légale. Mais la conduite après avoir consommé du CBD est-elle légale ? Lorsque le test de dépistage est positif, un prélèvement est effectué. Il peut être salivaire et sanguin. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons vivement de vous réserver le droit de
L’ordonnance pénale en 10 Questions
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ? 1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas en mesure de plaider sa cause. Néanmoins, la décision aura la même force qu'un jugement. Il faut concevoir l'ordonnance pénale comme une proposition de peine. Vous disposez d'un délai pour faire opposition. L'absence d'action vaudra acceptation. Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré