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L'automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger.  Le principe est simple, même s'il ne fait pas l'unanimité, l'automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger. Les textes étaient déjà clairs mais la Cour de Cassation vient à nouveau de se prononcer sur la question, confirmant le principe de la souveraineté des Etats. En d'autres termes, ce que la France vous a retiré, seule

Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d'Etat dans la revue du mois d'octobre 2012 de la jurisprudence automobile sur l'échange du permis de conduire étranger. Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'était pas lié par la liste des pays établie par le Ministre délégué aux transports, avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des permis de conduire. Néanmoins, la portée de cet arrêt semble plus que limitée depuis l'arrêté du 12 janvier 2012. Pour un échange de titre de conduite étranger en titre français, il est désormais conseillé de se référer aux dispositions du

La Cour d'Appel de Caen a confirmé un jugement du Tribunal de Police de Lisieux et a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour avoir roulé à une vitesse enregistrée de 237 km/h, et 225 retenu, pour une vitesse autorisée de 110 km/h. Un client du Cabinet était poursuivi devant le Tribunal de Police de Lisieux pour un grand excès de vitesse au mois de novembre 2010. En l'espèce 225km/h pour 110km/h autorisé. Maître Spira soulevait différents vices de procédure lors de l'audience et insistait sur l'impossibilité pour les gendarmes d'avoir pu retenir la vitesse du prévenu mais aussi celle d'une autre personne

Début octobre 2011, il était annoncé l'implantation prochaine de 12 nouveaux radars feux rouges dans Paris. Leur lieu d'implantation ne sera pas communiqué. Comment fonctionne un radar feu rouge ? Le radar au feu rouge prend une photo si un véhicule franchit la première ligne, placée juste avant le feu de signalisation, alors que le feu est au rouge fixe. Dans un second temps, il sera pris un nouveau cliché au moment du franchissement de la seconde ligne placée quelques mètres après le feu de signalisation. C'est uniquement à cette occasion que l'infraction sera enregistrée. Quelles sont les sanctions prévues par la Loi pour l'inobservation d'un

Depuis la réforme du 15 mars 2011, le système du permis à points a été fortement modifié. Le système n'est pas plus simple, mais il peut-être plus avantageux à condition de bien le connaître. Comment récupérer les points de son permis de conduire ? La Reconstitution automatique - Vous n'avez perdu qu'un seul point : vous pourrez le récupérer automatiquement à la fin d'un délai de 6 mois, si vous n'avez aucun autre retrait de point pendant ce laps de temps. Attention, ce délai ne court pas à partir de la commission de l'infraction, mais à compter de la date où la réalité de l'infraction

Le 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation jugeait qu'un employeur pouvait licencier un salarié en raison de la suspension ou de l'annulation de son permis de conduire mais uniquement à certaines conditions. En effet, pour nombre de salariés, la perte du permis de conduire signifie l'arrêt de leur activité professionnelle. La Cour de Cassation a décidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle et celles commises en dehors de celle-ci. Dans l'hypothèse où les faits que l'employeur reproche à son salarié seraient commis pendant le temps

Dans un arrêt rendu au mois de juin 2011 à l'encontre d'un client du Cabinet, la Cour d'Appel de LYON prononçait la nullité d'une procédure pour des faits de conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Le prévenu était relaxé au motif que la prise de sang n'avait pas été effectuée dans un cadre En effet, les analyses sanguines effectuées sur un automobiliste, suite à un dépistage salivaire positif ou à un accident de la circulation, doivent respecter les dispositions du Code de Procédure Pénale, du Code de la Route et du Code de la Santé Publique. En l'espèce, Monsieur

Contestation d'un retrait de points en cas de titulaires multiples d'un certificat d'immatriculation Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de plusieurs retraits de points imputés au conducteur d'un véhicule dont la carte grise dispose de plusieurs titulaires. En l'espèce, un couple co-titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule a reçu plusieurs avis de contravention relatifs à des infractions d'excès de vitesse relevés par radar automatique. Les amendes sont payées par l'un des titulaires mais les points retirés à l'autre titulaire. Le Conseil d'Etat commence par rappeler la règle classique énoncée à l'article L.223-1 du Code de