Le Stage Post-Permis, c’est pour qui?
Spécifiquement prévu pour les jeunes conducteurs, on vous en dit plus. Qu’est-ce que le stage post-permis ? Depuis 2019, chaque premier conducteur en période probatoire peut réaliser un stage post-permis afin de réduire la durée de sa période probatoire. Cette formation complémentaire vise à renforcer l’approche sécuritaire et citoyenne de votre conduite, et a en même temps un réel avantage pour le jeune conducteur. D’une durée de sept heures, ce stage se réalise en une journée et vous permet d’obtenir une attestation de suivi de la formation complémentaire. Que va m'apporter le stage post-permis ? Le stage post-permis permet de réduire la durée de la
La lettre 44 ou Référence 44
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir
Contester une contravention en 10 questions
Les 10 questions les plus fréquentes posées par les automobilistes sur la contestation des contraventions. La Contestation est-elle opportune? Je dois protéger mes points, ai-je besoin d'un avocat? Quelles sont mes chances de réussite? Comment savoir si la procédure est régulière? Q1. Je viens de recevoir un avis de contravention, sauf que je n’ai pas été verbalisé pour ces faits, est-ce légal ? Les agents de police, au moyen de leur petit boîtier électronique, ne sont pas tenus de vous informer qu’ils viennent de vous verbaliser. Votre signature n’est pas obligatoire, seule la leur est nécessaire. Ils peuvent procéder par vidéoverbalisation, ou encore par
Les experts en Droit routier sur France Bleu
Lundi 10 février, les auditeurs posaient en direct leurs questions à Maître Spira, spécialisée en Droit routier. Les questions du jour portaient notamment sur : Le retour des routes départementales au 90 Km/h Un jeune conducteur avec un permis de conduire probatoire était interpellé pour une alcoolémie au volant, sa mère demande comment protéger son permis de conduire pour éviter une invalidation. Dénoncé par son employeur pour une infraction entrainant un retrait de points, peut-on dénoncer un proche à sa place, pour protéger ses points? Une saisie sur salaire sans avoir reçu ni avis de contravention, ni amende forfaitaire majorée, que
LES RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉ
Août 2015, plus d'une dizaine de clients du Cabinet retrouvait leur droit de conduire grâce aux procédures administratives diligentées, le plus souvent directement, auprès du Service du Fichier National du Permis de Conduire et à défaut devant le Tribunal administratif compétent. Lire les décisions du mois d'août 2015 : Recours permis annulé La revalidation des titres a été effectuée en quelques semaines. Un permis de conduire annulé peut être contesté, et plus précisément la décision 48SI d'invalidation du titre. Néanmoins, tous les dossiers ne se prêtent pas à ce type de procédure. Dans l'hypothèse d'une invalidation, il convient de soumettre son dossier pour étude au
PLUS D’OREILLETTES AU VOLANT AU 1er JUILLET 2015
Dès le 1er juillet prochain, seront interdits au volant les écouteurs, les oreillettes et les casques audio. Toute infraction relative à ces faits sera punie d'une amende de 135 euros et entraînera un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les systèmes de téléphonie intégrée par bluetooth restent, pour l'instant, tolérés. L'usage d'une téléphone tenu en main était d'ores et déjà une infraction sanctionné par la perte de trois points. Il en sera désormais de même pour les oreillettes au volant. L'article R412-6-1 du Code de la Route dispose dans son alinéa 2 : "Est également interdit le port à l'oreille,
INTERDICTION DE FUMER EN VOITURE AVEC UN MINEUR
L'Assemblée Nationale a voté, le 3 avril 2015, un amendement au projet de loi de Santé en vue d'interdire du fumer dans une voiture en présence d'un mineur. Le Projet de loi de Santé initial, portant des mesures anti-tabac, élaborait une interdiction de fumer dans une voiture en présence d'enfant de moins de 12 ans. Cependant, l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement présenté par l'UDI qui a porté cet âge à 18 ans, contre l'avis du Gouvernement et du Rapporteur Olivier Véran. Une mise en oeuvre difficile Si la loi venait à être finalement adoptée, la mise en ?uvre du contrôle lié
LA LETTRE 48 N et LE PERMIS PROBATOIRE
Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s'agit-il ? La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d'obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l'intérieur vous adressera une lettre 48N. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule
LE STATIONNEMENT DANGEREUX
Le Cabinet de Maître Spira, Avocats en Droit Routier, intervient en matière de stationnement dangereux, car contrairement aux autres infractions liées au stationnement, tel que le stationnement interdit ou gênant, une perte de trois points est prévue en cas de reconnaissance de l'infraction. De plus en plus souvent, depuis l'instauration des procès-verbaux électroniques, un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, sans même avoir été informé au préalable de l'existence de l'infraction. Le stationnement dangereux est prévu et réprimé à l'article R.417-9 du Code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé
RESPECT DE LA GARDE A VUE – NULLITÉ DE LA PROCÉDURE
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularité de la mesure de garde à vue dont il faisait l'objet. En janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Paris jugeait un prévenu pour des faits de : - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Outrages à personne dépositaire de l'autorité publique - Et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Le Cabinet soulevait la nullité de la procédure initiée à l'encontre de Mr V. en raison de nombreuses irrégularités procédurales et notamment sur le déroulement de la mesure