Les experts en Droit routier sur France Bleu
Lundi 10 février, les auditeurs posaient en direct leurs questions à Maître Spira, spécialisée en Droit routier. Les questions du jour portaient notamment sur : Le retour des routes départementales au 90 Km/h Un jeune conducteur avec un permis de conduire probatoire était interpellé pour une alcoolémie au volant, sa mère demande comment protéger son permis de conduire pour éviter une invalidation. Dénoncé par son employeur pour une infraction entrainant un retrait de points, peut-on dénoncer un proche à sa place, pour protéger ses points? Une saisie sur salaire sans avoir reçu ni avis de contravention, ni amende forfaitaire majorée, que
Ethylotest anti-démarrage
Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements. Comment cela fonctionne ? L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou
Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond. Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé de son passé de conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites médicales ; les infractions au Code de la Route commises (date des faits, d’enregistrement et surtout
L’OBLIGATION DE PORT DE GANTS POUR LES MOTARDS
Nouvelle obligation pour les motards : Le port de gants conformes à la réglementation Qui ? Les conducteurs et passagers de deux roues (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur) à l'exception des véhicules équipés de portières et de ceintures de sécurité. Quelle obligation ? Les conducteurs et passagers doivent désormais porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Les sanctions ? Le non port des gants conformes est sanctionné par une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire de 68 euros). Le conducteur encourt une perte de un point sur son permis de conduire. Quand ? Un arrêté fixant les caractéristiques des gants sera
LES RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉ
Août 2015, plus d'une dizaine de clients du Cabinet retrouvait leur droit de conduire grâce aux procédures administratives diligentées, le plus souvent directement, auprès du Service du Fichier National du Permis de Conduire et à défaut devant le Tribunal administratif compétent. Lire les décisions du mois d'août 2015 : Recours permis annulé La revalidation des titres a été effectuée en quelques semaines. Un permis de conduire annulé peut être contesté, et plus précisément la décision 48SI d'invalidation du titre. Néanmoins, tous les dossiers ne se prêtent pas à ce type de procédure. Dans l'hypothèse d'une invalidation, il convient de soumettre son dossier pour étude au
PLUS D’OREILLETTES AU VOLANT AU 1er JUILLET 2015
Dès le 1er juillet prochain, seront interdits au volant les écouteurs, les oreillettes et les casques audio. Toute infraction relative à ces faits sera punie d'une amende de 135 euros et entraînera un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les systèmes de téléphonie intégrée par bluetooth restent, pour l'instant, tolérés. L'usage d'une téléphone tenu en main était d'ores et déjà une infraction sanctionné par la perte de trois points. Il en sera désormais de même pour les oreillettes au volant. L'article R412-6-1 du Code de la Route dispose dans son alinéa 2 : "Est également interdit le port à l'oreille,
INTERDICTION DE FUMER EN VOITURE AVEC UN MINEUR
L'Assemblée Nationale a voté, le 3 avril 2015, un amendement au projet de loi de Santé en vue d'interdire du fumer dans une voiture en présence d'un mineur. Le Projet de loi de Santé initial, portant des mesures anti-tabac, élaborait une interdiction de fumer dans une voiture en présence d'enfant de moins de 12 ans. Cependant, l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement présenté par l'UDI qui a porté cet âge à 18 ans, contre l'avis du Gouvernement et du Rapporteur Olivier Véran. Une mise en oeuvre difficile Si la loi venait à être finalement adoptée, la mise en ?uvre du contrôle lié
LA LETTRE 48 N et LE PERMIS PROBATOIRE
Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s'agit-il ? La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d'obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l'intérieur vous adressera une lettre 48N. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule
LE STATIONNEMENT DANGEREUX
Le Cabinet de Maître Spira, Avocats en Droit Routier, intervient en matière de stationnement dangereux, car contrairement aux autres infractions liées au stationnement, tel que le stationnement interdit ou gênant, une perte de trois points est prévue en cas de reconnaissance de l'infraction. De plus en plus souvent, depuis l'instauration des procès-verbaux électroniques, un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, sans même avoir été informé au préalable de l'existence de l'infraction. Le stationnement dangereux est prévu et réprimé à l'article R.417-9 du Code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé
RESPECT DE LA GARDE A VUE – NULLITÉ DE LA PROCÉDURE
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularité de la mesure de garde à vue dont il faisait l'objet. En janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Paris jugeait un prévenu pour des faits de : - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Outrages à personne dépositaire de l'autorité publique - Et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Le Cabinet soulevait la nullité de la procédure initiée à l'encontre de Mr V. en raison de nombreuses irrégularités procédurales et notamment sur le déroulement de la mesure