Le 14 mars 2011 le Code de la Route a été modifié suite à l’adoption de LOPPSI II.
Qu'est ce que LOPSI II ? LOPSI II est la « Loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ». Elle a été promulguée le 14 mars 2011. Quels sont les principaux changements apportés par LOPPSI 2 au régime du permis de conduire ? LOPPSI 2 instaure un « relatif » assouplissement du fonctionnement du permisà points: Reconstitution du solde de points de son permis de conduire au bout d'une période de 2 ans sans infraction, au lieu de 3 ans auparavant. Néanmoins, le délai de reconstitution demeure 3 ans si l'une des infractions « ayant entraîné un retrait de points est un délit ou
La réforme de la Garde à Vue
La Loi relative à la réforme de la Garde à vue est publiée au Journal Officiel le 15 avril 2011. http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Elle prévoyait une entrée en vigueur au 1er juin 2011, mais la Cour de Cassation a décidé son application immédiate dans un arrêt du 15 avril 2011. La Loi revient sur les motivations et la mise en ?uvre de la mesure de garde à vue, mais surtout elle affirme le droit au silence, et redonne une place à l'avocat dans le cadre de cette mesure. Le droit de se taire Dans son article 1er, la Loi dispose qu' : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ? La CRPC est une procédure judiciaire permettant de juger l’auteur d’un délit rapidement à condition qu’il reconnaisse les faits. Le choix de recourir à la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » relève du représentant du Ministère Public selon la nature des faits, leur gravité et les antécédents judiciaires du prévenu. Mais surtout, cette procédure repose sur la reconnaissance de sa culpabilité par le prévenu. A noter, que le prévenu à toujours le droit de revenir sur ses aveux et de refuser de plaider coupable, même en cours de procédure. Dans cette hypothèse,
Validation d’un stage de récupération de points suite à une annulation de permis
Que se passe t'il lorsqu'un automobiliste effectue un stage de récupération de points alors que son permis de conduire a déjà fait l'objet d'une annulation sans qu'il n'ait été avisé ni même informé de celle-ci ? Dans un arrêt du 10 mars 2010(N° 332367), le Conseil d'Etat juge que : « Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir reçu notification de la décision ministérielle du 31 janvier 2009, Mme A était en droit de bénéficier d'un crédit de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 9 et 10 février