La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de « plaider coupable » permettant d’être jugé pour un délit sans passer devant le Tribunal Correctionnel.
Le choix de recourir à cette procédure relève du représentant du Ministère Public selon des conditions liées à la gravité des faits, les antécédents judiciaires du prévenu et ses déclarations.
Mais surtout, cette procédure repose sur la reconnaissance des faits par le prévenu.
Le prévenu à toujours le droit de refuser de plaider coupable, même en cours de procédure et de revenir sur ses précédentes déclarations.
Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel où il pourra mettre en avant ses moyens de défense.
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Pour les délits routiers, est-ce mieux d’aller en CRPC ou de la refuser ?
L’opportunité d’accepter ou de refuser la procédure de CRPC ne peut être déterminée avec systématisme.
Pour chacun de nos clients, il est nécessaire de mettre en place une stratégie personnalisée. L’objectif diffère selon les dossiers. Certains clients ont tout intérêt à être jugé rapidement en CRPC. D’autres clients ont besoin d’un gain de temps ou ont intérêt à refuser de plaider coupable. Enfin, certains moyens de défense n’ont pas leur place dans la procédure de CRPC, et ne peuvent être plaidés que devant le Tribunal Correctionnel, comme les vices de procédure par exemple.
Le rôle de l’avocat lors de la procédure de CRPC
L’assistance du prévenu par un avocat lors de chacune des étapes de la CRPC est obligatoire.
L’avocat est librement choisi par le prévenu ou alors désigné d’office.
L’avocat aura accès au dossier pénal et pourra conseiller son client sur l’opportunité d’accepter ou de refuser de plaider coupable, et sur les possibilités de négociation. En cas de refus, l’affaire sera appelée ultérieurement devant le Tribunal Correctionnel.
L’avocat prendra en compte plusieurs paramètres : les pièces du dossier pénal, l’analyse des vices de procédure, les antécédents judiciaires, la situation personnelle et professionnelle du prévenu, les peines proposées et les attentes du client.
Nos clients n’ont pas nécessairement les mêmes priorités. Certains veulent uniquement recouvrir le droit de conduite le plus tôt possible, d’autres veulent éviter une mention sur leur casier, enfin certains veulent éviter avant tout la confiscation de leur véhicule. Nos stratégies s’adaptent à vos attentes.
Comment se déroule la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
L’audience de CRPC se déroule en deux étapes (qui ont généralement lieu le même jour).
1ère étape : La négociation de la peine avec le représentant du Ministère Public
Il s’agit d’un entretien entre le prévenu, son avocat et le représentant du Ministère Public.
Avant toute discussion, le représentant du Ministère Public s’assure que le prévenu reconnait les faits.
Ensuite, le représentant du Ministère Public propose au prévenu une peine au vu des éléments du dossier.
Le rôle de l’avocat sera de négocier la proposition de peine avec le représentant du Ministère Public afin qu’il prenne en compte la situation professionnelle et personnelle du prévenu.
A l’issue de cet entretien, le prévenu pourra accepter ou refuser la peine proposée par le représentant du Ministère Public.
Il est possible pour le prévenu de s’entretenir avec son avocat en privé avant de faire connaître sa décision.
Le Cabinet prépare, en amont de cette étape, ce qu’on appelle des « lignes rouges » qui permettent de négocier de manière plus fluide dans les intérêts de nos clients.
Le prévenu peut aussi demander à disposer d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou non la peine proposée. Cela est peu utilisé en pratique.
Si la proposition de peine est acceptée, le prévenu sera présenté le jour même devant le Juge afin que ce dernier homologue la peine proposée.
2ème étape : La phase d’homologation de la C.R.P.C
L’audience d’homologation a lieu peu de temps après le passage devant le représentant du Ministère Public.
Lors de cette audience, le magistrat du siège vérifie la qualification juridique des faits, la reconnaissance des faits et la légalité de la peine.
Il peut alors décider d’homologuer la peine ou de refuser l’homologation.
Il statue le jour même par une ordonnance motivée ayant les effets d’un jugement de condamnation. La peine est immédiatement exécutoire.
Enfin, en cas d’échec de la procédure de CRPC, du fait du prévenu ou du magistrat, le Tribunal correctionnel sera saisi de l’affaire.
J’ai une double convocation, de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’un prévenu fait l’objet d’une procédure de CRPC, il lui est fréquemment remis deux convocations.
La première correspond à la date de la procédure de CRPC et la deuxième convocation à l’audience devant le Tribunal Correctionnel.
L’idée est que la procédure de CRPC est une proposition faite au prévenu, et qu’il n’est à aucun moment obligatoire de l’accepter.
Si la personne décide de se rendre à la procédure de CRPC, seule la première convocation doit être prise en compte.
En cas de refus ou d’échec de la procédure de CRPC, la deuxième convocation entre en jeu.
L’audience correctionnelle peut être prévue le jour même ou à une date ultérieure.
Si le prévenu n’a pas reçu de double convocation, le représentant du Ministère Public lui fera parvenir une nouvelle convocation ultérieurement.
Si j’accepte la CRPC, cela entrainera t’il un retrait de points sur mon permis de conduire ?
Lors de la CRPC, ni le Procureur, ni le magistrat ne parleront des potentielles pertes de points car il s’agit d’une sanction administrative.
Bien que cela ne soit jamais mentionné sur l’ordonnance d’homologation, la perte de points est automatique lorsqu’elle est prévue par la Loi pour les faits poursuivis.
Les délits routiers entrainent généralement la perte de 6 points sur le permis de conduire, 8 en cas de délits cumulés.
Peut-on faire appel de la décision obtenue en CRPC ?
Le prévenu peut interjeter appel de l’ordonnance d’homologation dans un délai de 10 jours.