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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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CONDUITE SOUS ALCOOL

Qu’est ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool dans l’air expiré du conducteur. Si le taux est supérieur au taux légal maximal autorisé, le véhicule ne démarra pas. Ce dispositif permet de lutter contre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’EAD a initialement été testé dans 7 départements français. Suite à son succès, il a été récemment étendu à 50 départements. Comment cela fonctionne ? L’EAD est relié au moteur du véhicule. Ainsi, lorsque le conducteur souhaite conduire, il doit préalablement mesurer son taux d’alcoolémie. Le démarrage est impossible si ce test n’est pas réalisé, ou

Un client du Cabinet était poursuivit pour des faits d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, ainsi que pour conduite sous alcool avec au moins 0,50 g/l d’alcool dans le sang. Maître Spira soulevait des exceptions de nullité. Janvier 2016, la Juridiction de Proximité d’Aix-en-Provence annulait le procès-verbal relatif à la conduite sous alcool et renvoyait par conséquent Monsieur de ce chef. S’agissant de l’excès de vitesse, elle le condamnait à une amende de 150 euros.   Lire la décision du Tribunal de Police d'Aix-en-Provence - 01/2016

Un client du Cabinet à la suite d’un accident de la route était contrôlé positif à l’alcool avec un taux de 0,73 mg/litre d’air expiré. Le Parquet le convoquait pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu’il refusait. Septembre 2014, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE retenait les exceptions de nullité soulevées par le Conseil du prévenu et annulait le procès verbal de mesure éthylométrique. Le Ministère public décidait d'interjeter appel. Mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES confirmait le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de NANTERRE et prononçait la relaxe du client du Cabinet de Maître Spira pour les faits de conduite

Décembre 2015, la prévenue comparaissait devant le Tribunal de Police d’Angers pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool dans le sang entre entre 0,50 et 0,80 g/l. Après avoir fait droit aux exceptions de nullités soulevées par Maitre Spira, la Juridiction prononçait la nullité du procès-verbal et renvoyait Madame X du chef des poursuites. De l'importance d'analyser les procédures, la régularité des procès-verbaux, par un avocat spécialisé en droit routier.   Lire la décision du Tribunal de Police d'Angers - 01/2016

Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n'avait pas d'autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis. Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu'il contestait depuis le premier jour. S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de

Mai 2014, jugement du Tribunal Correctionnel de Paris suite à une opposition à ordonnance pénale pour des faits de conduite sous alcool. Un client du Cabinet recevait une ordonnance pénale suite à des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La condamnation était assortie d'une mention sur son casier judiciaire et d'une perte de 6 points, bien que cela ne soit pas mentionné sur l'ordonnance. Il décidait sur les conseils de Maître Spira de formait opposition à l'ordonnance (dans le délais de 45 jours suivant la notification). Convoqué au Tribunal Correctionnel de Paris en mai 2014, Maître Spira relevait des vices de procédure

En mai 2014, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES a annulé une procédure pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Poursuivi pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, Mr V et son Avocat, Maître Spira, se sont présentés devant le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES en mars 2014. Lors de l'audience, Maître Spira a relevé des exceptions de nullité concernant l'irrégularité de la procédure, notamment quant à la bonne homologation de l'éthylomètre SERES 679 E. Le taux d'alcoolémie de Mr V, soit 1,06mg/l d'air expiré, avait toujours été contesté par le prévenu. Après en avoir délibéré, le Tribunal a fait

Avril 2014, Mr R était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et cela en état de récidive légale. Après étude du dossier, il apparaissait que deux irrégularités affectaient la validité de la procédure initiée à l'encontre de Mr R. Des conclusions de nullité, faisant état des deux vices de procédure, étaient adressées à la Juridiction et plaidées devant le Tribunal de LA ROCHELLE. L'affaire était mise en délibéré. En avril 2014, le Président décidait de relaxer le prévenu des fins de la poursuite. Lire le jugement : Récidive alcool La Rochelle avril 2014

Un client du Cabinet était verbalisé pour des faits de conduite avec un taux d'alcoolémie contraventionnel, soit inférieur à 0,40mg/l d'air expiré. Maître Spira contestait en son nom et place la contravention afin de pouvoir se défendre devant la Juridiction compétente, en l'espèce la Juridiction de Proximité de PARIS. En raison d'un vice de procédure, le prévenu était déclaré non coupable et renvoyé des fins de la poursuite. Dés lors, aucun point ne lui était retiré, il ne faisait l'objet d'aucune amende, ni d'aucune mention dans son historique de conducteur.  

Mr X avait été verbalisé pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie contraventionnelle. Il avait reconnu l'infraction dans un premier temps et pensait qu'il ne pouvait y avoir de vice de procédure. Cependant, après étude du dossier par le Cabinet, il apparaissait que la procédure n'avait pas été réalisé dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. Des moyens de nullité étaient soulevés à l'audience et permettait l'annulation de l'entière procédure. Lire le Jugement rendu par la Juridiction de Proximité de PONTOISE en mars 2014 : Jugement du Tribunal de Pontoise 03.14