Vous vous demandez si votre dernière infraction valait réellement la perte de 3 points de permis ?
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit routier depuis plus de 15 ans, vous accompagne dans vos démarches pour comprendre vos contraventions, mettre à jour vos connaissances et conserver les points de votre permis de conduire.
Le système du permis à points
En France, le système du permis à points récompense les comportements vertueux et sanctionne les infractions (comportements gênants ou dangereux, non-conformité du véhicule, défaut d’équipement, excès de vitesse, alcool et/ou stupéfiants). Lorsqu’aucune infraction n’est constatée, votre crédit de points est majoré avec le temps jusqu’à atteindre 12 points.
Le cas du permis probatoire
La majoration de points commence lorsque vous êtes jeune conducteur ou jeune conductrice. Votre permis probatoire tout juste obtenu contient seulement 6 points, mais ensuite, votre solde de point augmente pendant 2 ans (en cas d’apprentissage accompagné de la conduite) ou 3 ans (pour une obtention de permis traditionnelle ou supervisée) jusqu’à atteindre le seuil maximal à condition, bien sûr, de ne commettre aucune infraction.
Gain et perte de points avec un permis de conduire classique
Le principe est le même pour les conducteurs expérimentés qui ont commis une infraction. S’ils ne commettent pas de nouvel écart de conduite pendant les mois ou années qui suivent, leur permis à points est recrédité. Si, à l’inverse, ils ne respectent pas le code de la route, de nouveaux points risquent de leur être retirés.
Notons que les infractions les plus légères (absence de vignette de contrôle technique, stationnement gênant…) n’entraînent pas de retrait de points.
Solde à 0 = Invalidation du permis de conduire
Lorsque le solde de vos points de permis atteint 0, votre permis est invalidé. Vous recevez une lettre recommandée, la lettre 48SI, vous informant que votre solde de points est nul et que vous avez 10 jours pour restituer votre permis invalidé auprès de la préfecture.
Alcool et stupéfiants au volant
L’ivresse et la conduite sous l’emprise de drogue sont fortement sanctionnées par le Code de la route. Les sanctions prévues sont nombreuses et peuvent entraîner le retrait de permis définitif.
En ce qui concerne l’alcool au volant, les seuils d’alcoolémie définissent le type de peine et de sanction encourue par le conducteur.
Peine en cas de taux supérieur ou égal à 0,2g d’alcool par litre de sang
soit 0,10mg par litre d’air expiré à l’éthylotest
Le seuil d’alcoolémie le plus bas a été défini pour les conducteurs en permis probatoires, les élèves conducteurs, les transports en commun et les conducteurs soumis à l’EAD (éthylotest anti-démarrage). La peine peut entraîner une amende de 130 à 750 euros d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, une interdiction de conduire un véhicule sans EAD pendant 3 ans et un retrait de 6 points sur son permis de conduire.
Attention : si un jeune conducteur conduit en état d’ivresse la 1ère année de son permis probatoire, il perdra l’ensemble de son solde de points et devra repasser l’examen du code et du permis de conduire.
Peine en cas de taux compris entre 0,5g/l et 0,8g/l
soit 0,25mg à 0,4mg par litre d’air expiré à l’éthylotest
Cette contravention de 4ème classe vaut pour tous les conducteurs de véhicules motorisés.
La conduite sous l’emprise de l’alcool est une contravention de 4e classe entraînant une amende forfaitaire de 135 à 750€, 3 ans de suspension du permis de conduire, une interdiction de conduire un véhicule sans EAD pendant 3 ans et un retrait de 6 points sur son permis de conduire.
Peine encourue à partir de 0,8g/l
Conduire en état d’ivresse est un délit sanctionné par l’article L234-1 du code de la route. Les sanctions sont lourdes avec un retrait de 6 points et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4 500€ d’amende, la confiscation du véhicule, l’annulation du permis, l’interdiction de repasser son permis de conduire pendant 3 ans, l’obligation de s’inscrire à ses propres frais à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’EAD.
En cas de récidive, le véhicule sera confisqué et le permis de conduire, annulé.
Drogue au volant
L’usage de stupéfiants, quels qu’ils soient (cannabis, cocaïne, opioïdes et dérivés) est interdit en France et très lourdement sanctionné par le Code de la route, puisque 23% de la mortalité routière est liée à la consommation de drogues, notamment de cannabis.
Conduire après un joint ou refuser de se soumettre aux dépistages entraîne une perte automatique de 6 points du permis de conduire, jusqu’à 4 500€ d’amende, jusqu’à 10 ans de prison et 3 ans ou plus d’annulation de permis.
Les peines sont aggravées en cas de consommation d’alcool, d’accident corporel pouvant allant jusqu’au décès des personnes impliquées ou d’autre circonstance aggravante (délit de fuite, notamment).
Excès de vitesse
En France, la réglementation de la vitesse au volant s’applique à tous les conducteurs et à tous les véhicules, même non motorisés. Elle doit être adaptée à la signalisation, mais aussi aux conditions météorologiques.
En permis probatoire, les jeunes conducteurs sont soumis à une limitation de vitesse accrue. Ils n’ont pas le droit de dépasser 110km/h sur les sections d’autoroute limitées à 130km/h, 100km/h sur les autres sections de l’autoroute et sur les routes séparées par un terre-plein central. Leur vitesse est limitée à 80km/h sur les autres routes et aux mêmes limites que les autres conducteurs en ville.
Les sanctions en cas d’excès de vitesse sont croissantes selon le niveau de dépassement. Les sanctions les plus légères sont prévues pour les excès de vitesse inférieurs à 20km/h, tandis que les plus graves peuvent mener à la suspension de permis, une forte amende et une confiscation de véhicule en cas d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h.
Comme la drogue ou l’alcool au volant, les cas de récidive amplifient la peine encourue. En cas de récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h, le conducteur s’expose à une peine de prison de 3 mois et à une interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans ou plus.
Barème des infractions et retrait de points
Les infractions aux règles du code de la route sont classées par ordre de gravité, des simples défauts administratifs aux comportements les plus dangereux pour soi, comme pour les autres usagers. Le barème des infractions liste les infractions entraînant un retrait de 1 à 6 points selon la gravité de l’infraction. Le cumul de plusieurs infractions ou de délits majeurs peut entraîner jusqu’à 8 points retirés en une fois, voire le retrait ou l’annulation de votre permis.
Infractions et délits sans retrait de points
Les infractions sans retrait de point sont principalement liées à un défaut de conformité, à un dysfonctionnement administratif ou à l’absence de permis de conduire du conducteur sanctionné.
En voici la liste :
- Défaut de présentation d’un contrôle technique à jour ou de la carte grise à jour (principalement après un changement d’adresse ou à l’achat-vente d’un véhicule)
- Non-désignation de conducteur
- Oubli d’affichage du A pour les jeunes conducteurs en permis probatoire
- Circulation sur une voie de bus, sur la piste cyclable ou sur la voie du milieu ou de gauche de l’autoroute sans intention de dépasser
- Plaque d’immatriculation absente, modifiée ou illisible
- Stationnement abusif, gênant ou amende pour stationnement payant
- Usage abusif du klaxon (principalement en ville, où il est réservé au signalement d’un danger immédiat)
- Circulation de nuit ou par mauvais temps sans éclairage ni signalisation
- Éblouissement des autres conducteurs par les feux de rouge ou par usage abusif des pleins phares
- Non-respect du feu orange
- Non-port du casque à vélo pour les enfants accompagnant un adulte porteur du permis de conduire
- Cigarette au volant
- Pneu lisse ou non-conforme
- Refus d’acquittement du péage
- Conduite sans permis de conduire
- Conduite sans assurance automobile
Infractions entraînant le retrait de 1 point
Les contraventions de 3ème et 4ème classe entraînent une amende forfaitaire et le retrait d’un point de permis de conduire. Elles sont sanctionnées par un avis de contravention, voire une immobilisation possible du véhicule, le temps d’une mise en conformité des plaques, par exemple.
En voici la liste :
- Chevauchement sans franchissement d’une ligne continue
- Excès de vitesse inférieur à 20km/h
- Éblouissement des autres conducteurs par maintien des feux de rouge ayant provoqué une gêne
- Non-respect du port de gants de moto aux normes CE
Infractions entraînant le retrait de 2 points
Toutes les infractions incluant un retrait de 2 points sont des contraventions de 4ème classe. Elles sont également sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135€, pouvant être majorée de 90€.
En voici la liste :
- Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
- Circulation, arrêt ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
- Excès de vitesse compris entre 20km/h et 30km/h
Infractions entraînant le retrait de 3 points
Toujours listées comme des contraventions de 4ème classe, les infractions suivantes sont sanctionnées par un retrait de 3 points de permis de conduire :
- Téléphone au volant tenu en main
- Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant
- Présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur qui ne sert pas d’aide à la conduite ou à la navigation
- Vitres teintées au-delà du seuil autorisé
- Non-port de la ceinture de sécurité, pour le conducteur comme pour les passagers
- Non-port du casque ou casque non homologué (principalement pour les 2 roues)
- Franchissement d’une ligne continue
- Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Non-respect des distances de sécurité
- Dépassement dangereux
- Dépassement par la droite
- Changement important de direction sans en avertir les autres usagers ou absence de clignotants
- Non-respect des restrictions d’usage ou des conditions de validité du permis de conduire (principalement, non-port de lunettes de vue)
- Stationnement sur la chaussée de nuit ou en cas de fortes intempéries sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d’éclairage public
- Excès de vitesse compris entre 30km/h à 40km/h
Infractions entraînant le retrait de 4 points
Ce type de contraventions sanctionne des comportements très à risque, dans des situations où un accident grave est quasiment inévitable.
En voici la liste :
- Excès de vitesse compris entre 40 et 49km/h
- Refus de priorité
- Non-respect du panneau stop
- Non-respect du feu rouge ou rouge clignotant
- Circulation en sens interdit
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Franchissement illégal d’un passage à niveau
- Refus de priorité de passage à un piéton déjà engagé
Pas d’infraction à 5 points
Aucune infraction n’est sanctionnée par le retrait de 5 points de permis, mais il est possible de subir cette sanction en cas de cumul d’infractions.
Infractions graves et délits entrainant le retrait de 6 points
Il convient de distinguer les contraventions des délits. Alors qu’une contravention donne lieu à une amende et à un éventuel retrait de points de permis, un délit peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans. Dans le cas des contraventions, la juridiction compétente est le Tribunal de police, alors que les délits sont jugés au Tribunal correctionnel.
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de gravité différente, la juridiction saisie de l’infraction la plus grave jugera toutes les autres. Ainsi, en cas de contravention associée à un délit, l’ensemble de votre affaire sera jugée par le Tribunal correctionnel.
Voici la liste des infractions à 6 points considérées comme des contraventions :
- Conduite ou accompagnement à la conduite d’un élève sous l’emprise de l’alcool avec un taux d’alcoolémie entre 0,25 et 0,4mg d’alcool par litre d’air expiré
- Dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre, sur un passage piéton ou dans une aire piétonne
- Transport, détention ou utilisation d’un appareil de brouillage destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse et les radars.
Certains délits entraînent également la perte de 6 points de permis, une amende, une suspension éventuelle du permis de conduire et une potentielle peine de prison :
- Délit de fuite
- Conduite ou accompagnement à la conduite d’un élève sous l’emprise de l’alcool avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,4mg d’alcool par litre d’air expiré, soit 0,8g d’alcool par litre de sang
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
- Excès de vitesse supérieur à 50km/h
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications des agents de police
- Gêne ou entrave à la circulation en plaçant ou en tentant de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules sur la voie publique
- Conduite sans permis, y compris en cas de rétention ou de suspension temporaire du permis de conduire
- Refus de restitution du permis aux forces de l’ordre
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques
- Usurpation du numéro d’immatriculation d’un tiers
- Fausses déclarations
Infractions graves entrainant le retrait du permis de conduire
Les infractions les plus graves au code de la route peuvent engendrer plus qu’une simple perte de points. La loi prévoit la mise en fourrière voire la confiscation du véhicule, le retrait, la suspension ou encore l’annulation judiciaire du permis de conduire dans les cas les plus graves, tels que :
- Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50km/h
- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g/L de sang
- Refus d’obtempérer et de se soumettre aux vérifications demandées par les forces de l’ordre (alcooltest ou dépistage de stupéfiants)
- Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois
- Refus de remettre son permis à la préfecture après notification de l’annulation de permis B
- Homicide involontaire
La décision d’annulation de permis peut également être décidée par le préfet pour motif médical, si le conducteur n’est plus apte à la conduite, ou en cas de récidive.
Vous souhaitez contester un retrait de points de permis ?
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit routier vous accompagne dans vos recours pour vous aider à regagner tout ou partie de vos points.