LA LETTRE 48 N et LE PERMIS PROBATOIRE
Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s'agit-il ? La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d'obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l'intérieur vous adressera une lettre 48N. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule
Recours contre une annulation de permis de conduire 48 SI
Le Service du fichier national des permis de conduire retirait sa décision 48 SI annulant le permis de conduire d'un client du Cabinet et lui restituait ses 12 points. Une recours contre une annulation de permis peut fonctionner dans le cadre d'un recours gracieux comme en l'espèce ou à défaut devant le Tribunal administratif compétent. Faire appel à un avocat spécialisé pour vous défendre en cas d'annulation de votre permis de conduire
Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur – Permis annulé
Suite à un recours gracieux, les services du Ministère de l'Intérieur retiraient une décision d'annulation d'un permis de conduire en raison d'un solde de points nul. 12 points sur 12 étaient restitués. LIRE LE JUGEMENT ICI Faire appel à un avocat pour vous défendre en cas de permis annulé
Points recrédités sur un Permis annulé
Les services du Fichier National des permis de conduire procéde à la restitution des points illégalement retirés et le permis de conduire du requérant est de nouveau valide. LIRE LE JUGEMENT
Permis de conduire revalidé
Suite à un recours diligenté par le Cabinet, le Fichier national des permis de conduire a procédé à la restitution des points dont le retrait était contesté. Le permis est de nouveau valide et doté de 8 points. LIRE LE JUGEMENT
Recours gracieux
Les services du Fichier national des permis de conduire répondent à un recours gracieux exercé par le Cabinet le 24 octobre 2012. La décision 48SI est à considérer comme nulle et non avenue". LIRE LE JUGEMENT
Permis revalidé par le FNPC
Suite à un recours gracieux exercé par le Cabinet, le permis de conduire du requérant est à nouveau valide après un délai de deux mois. LIRE LE JUGEMENT
Stage de récupération de points crédité sur recours et permis restitué
Le permis de conduire d'un client du Cabinet avait été annulé. Le stage de récupération de points qu'il avait effectué n'avait pas été crédité. Suite à un recours du Cabinet, le stage est crédité et le permis revalidé par le Fichier national des permis de conduire. LIRE LE JUGEMENT
Restitution d’un permis de conduire annulé par le Tribunal Administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS suite au recours exercé par le requérant : annule deux décisions de retrait de points et annule la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Restitution de 8 points par le Tribunal administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS restitue 8 points sur le permis de conduire du requérant. Le Tribunal constate ainsi l'illégalité de trois décisions de retrait de points prises par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT