admin 24 octobre 2012 Administratif, Jurisprudence Recours gracieux Les services du Fichier national des permis de conduire répondent à un recours gracieux exercé par le Cabinet le 24 octobre 2012. La décision 48SI est à considérer comme nulle et non avenue”. LIRE LE JUGEMENT 0 PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉ, PROTÉGER SES POINTS, RÉFÉRÉ SUSPENSION