Que faire après une contestation d’amende ?
Vous avez reçu dans votre boîte aux lettres un avis de contravention, et avez, suite à cette réception, initié une procédure de contestation de l’amende ? Vous pouvez alors vous demander quelles sont les prochaines étapes suite à l’envoi de ce courrier de contestation. Car si cette première partie est plutôt bien expliquée, la suite peut parfois sembler obscure. Mais pas de panique, car le Cabinet SPIRA Avocats vous explique dans cet article que faire après une contestation d’amende. Précision importante : cet article ne traite pas du sujet des forfaits post stationnement ou FPS.
Cet article en bref
- Après une contestation, c’est l’officier du ministère public (OMP) qui examine le dossier et vérifie d’abord si votre requête ou votre réclamation est recevable.
- Une contestation peut déboucher sur plusieurs issues : classement sans suite, demande de paiement maintenue ou saisine de la juridiction compétente.
- Tant que la contestation est en cours, il faut conserver toutes les preuves de vos démarches et suivre le dossier via l’ANTAI à partir des références figurant sur l’avis.
- En cas de rejet, il faut réagir en fonction du stade de la procédure : parfois une nouvelle contestation est possible, parfois il faut préparer la suite devant le tribunal.
Le cadre de la contestation d’amende et le processus que cela engage
La contestation d’une amende routière répond au régime de l’amende forfaitaire. Le Code de procédure pénale prévoit qu’au lieu de payer, l’intéressé peut former une requête en exonération lorsqu’il est au stade de l’avis initial, ou une réclamation motivée lorsqu’il est déjà au stade de l’amende forfaitaire majorée. C’est alors l’OMP qui est chargé de vérifier les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation. Autrement dit, la première question que l’Officier du Ministère public analyse n’est pas de savoir si votre argument est convaincant, mais si votre contestation a été faite dans les formes et délais exigés.
Cette phase de recevabilité est la base d’une procédure de contestation d’une amende. En effet, une contestation hors délai, incomplète ou envoyée sans respecter les modalités prévues sur l’avis peut être rejetée avant même qu’un examen du fond n’ait lieu. C’est pour cela qu’une contestation n’est jamais un simple courrier d’explication. C’est un acte procédural à part entière.
L’OMP a toujours un rôle à jouer à l’issue de cette première étape, car c’est lui qui instruit le dossier et qui décide de la suite procédurale à donner à la contestation. L’OMP peut alors classer le dossier, estimer que la contestation doit être portée devant la juridiction compétente ou considérer la contestation comme irrecevable ou insuffisante.
Mais en dehors de la procédure gérée par l’OMP, peut-être vous demandez-vous ce qu’il est possible de faire à l’issue d’une contestation d’amende ? On se penche plus en détail sur la question.
Quelles sont les étapes à suivre après l’initiation d’une contestation d’amende ?
La première étape, une fois la contestation envoyée, est de sécuriser la preuve de votre démarche. Si vous avez contesté en ligne, il faut conserver les accusés, références et captures utiles. Si vous avez contesté par courrier, il faut garder la copie du dossier envoyé, le justificatif d’envoi et, si possible, l’avis de réception. Dans un contentieux où les délais sont stricts, la preuve de la date et du contenu de votre contestation peut devenir déterminante.
La deuxième étape est évidemment de suivre le dossier. L’ANTAI met à disposition un service de consultation permettant d’accéder aux principales informations relatives à l’infraction, au montant de l’amende et à l’état du dossier. Ce suivi ne remplace pas la réponse de l’OMP, mais vous permet de vérifier que le dossier est bien identifié et de surveiller son évolution.
La troisième étape est d’attendre la suite procédurale sans payer entre-temps, sauf cas très particulier de régularisation expressément encadré. Tant que la contestation suit son cours, le paiement serait incohérent avec la démarche engagée. En matière d’amende forfaitaire, payer revient à reconnaître les faits. Cela entraîne l’extinction de l’action publique, votre contestation n’a plus lieu d’être.
La quatrième étape à suivre après une contestation d’amende est d’analyser la réponse obtenue. Si l’OMP classe sans suite, le dossier s’arrête, vous avez eu gain de cause. S’il transmet l’affaire à la juridiction compétente, il faut alors se préparer à la phase contentieuse suivante. En matière contraventionnelle, cela peut conduire à une ordonnance pénale ou à une convocation devant le tribunal de police.
Que faire en cas de refus de la contestation ?
Un refus de contestation n’a pas toujours la même portée selon le stade du dossier. Il faut d’abord comprendre qui a rejeté et dans quel cadre. Et dans ce cadre, on distingue trois grandes voies :
- Si la contestation a été déclarée irrecevable ou rejetée au stade de l’amende forfaitaire, il existe une voie de contestation supplémentaire.
- Si le rejet intervient après contestation d’une amende majorée parce que vous n’aviez pas reçu l’avis initial par exemple, il existe parfois une possibilité pratique de demander l’annulation de la majoration et de revenir au montant initial.
- Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal, la procédure change de nature. On entre dans une procédure juridictionnelle. Cela peut prendre la forme d’une ordonnance pénale. Dans cette hypothèse, vous serez destinataire d’un courrier recommandé. Cela vaudra notification de l’ordonnance et vous disposerez d’un délai de 30 jours pour former opposition. L’opposition vous amènera devant un juge devant lequel vous pourrez exposer vos moyens de défense. Vous pouvez également être directement destinataire d’une citation à comparaître par avis d’huissier devant le Tribunal de Police compétent. À ce stade, il faut relire le dossier, vérifier les pièces et préparer votre défense.
Le plus mauvais réflexe, après un refus, est de rester passif ou de régler l’amende sans comprendre les effets de cette décision.
Ainsi, si vous vous demandiez que faire après une contestation d’amende, la voie la plus pertinente est, dans un premier temps, de sauvegarder les éléments de la procédure initiée et d’attendre la réponse formelle de l’OMP qui peut prendre des mois à vous parvenir.
Vous vous sentez perdu durant ces étapes et souhaitez vous faire conseiller sur la posture à tenir ainsi que les éventuelles prochaines étapes de la contestation ? Vous pouvez également contacter notre cabinet exclusivement dédié au droit routier pour échanger plus en détail de votre situation.
Foire Aux Questions
Après une contestation, combien de temps faut-il attendre pour avoir une réponse ?
Il n’existe pas un délai unique de réponse garanti. Une fois la contestation transmise, c’est l’OMP qui instruit le dossier et informe de la suite donnée. En pratique, le délai peut varier selon la nature de l’infraction et l’encombrement du service compétent. Un délai de 6 mois est tout à fait possible.
Peut-on suivre l’évolution de sa contestation en ligne ?
Oui. L’ANTAI propose un service permettant de consulter son dossier d’infraction et certaines informations utiles sur son état d’avancement.
Après avoir contesté, faut-il quand même payer pour éviter une aggravation ?
Non, pas dans la logique normale de la contestation. La procédure distingue clairement le paiement et la contestation. Régler l’amende après avoir contesté retire ses effets à la contestation.
Sources
- Code de procédure pénale, article 529-10 ; Legifrance.
- Code de procédure pénale, section De la procédure de l’amende forfaitaire (articles 529 à 530-6) ; Legifrance.
- Désignation ou contestation ; ANTAI.
- Dossier d’infraction / suivi du dossier ; ANTAI.
- Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route : comment contester ? ; Service-Public.
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police ; Service-Public.
- Avis d’amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne ; Service-Public.
- Consulter son dossier d’infraction routière et l’avancement de la procédure ; Service-Public.
