La lettre 44 ou Référence 44
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir
Le Relevé d’Information Intégral
Tout comprendre sur le Relevé d'information intégral, le document indispensable à votre Avocat en droit routier pour vous conseiller, Maître Spira vous répond. Qu’est ce qu'un relevé d'information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives au permis de conduire de la personne. Il s’agit d’un historique détaillé de son passé de conducteur. Il y figure notamment : le statut actuel du permis : valide, suspendu ou invalide ; le solde de points ; les différents permis de conduire obtenus ; les visites médicales ; les infractions au Code de la Route commises (date des faits, d’enregistrement et surtout
Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES
Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n'avait pas d'autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis. Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu'il contestait depuis le premier jour. S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de
48SI retiré en moins d’un mois par le FNPC
Mars 2015, un retrait de point effectué illégalement était contesté par un client du Cabinet. Cette perte de points avait entrainé l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Pour qu'un retrait de points soit légal, il doit répondre à différentes conditions posées par le Code de la Route. A défaut, l'invalidation du permis de conduire est illégal et doit être retiré par le Ministre de l'Intérieur. Un recours adressé le 6 mars 2015 soulevant l'irrégularité du retrait de points obtenait une réponse le 31 mars suivant. En effet, le Cabinet adressait un recours auprès du Fichier National des Permis de
Conduite malgré l’injonction de restitution de son permis de conduire
Le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES relaxait un client du Cabinet pour avoir conduit malgré l'injonction de restitution de son permis de conduire en septembre 2013. L'injonction de restitution de son titre de conduite faisait suite à l'invalidation de son permis pour solde de points nul. Après avoir entendu les arguments de la défense, le prévenu était relaxé des fins de la poursuites.
Conduite malgré l’annulation du Permis de Conduire
Un client du Cabinet était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de PARIS pour avoir conduit un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire en raison de la perte de la totalité de ses points. Après avoir plaidé sur le fond de l'affaire et entendu les arguments de la défense, le Tribunal jugeait en mai 2013 que les faits étaient insuffisamment caractérisés et relaxait le prévenu.
Conduite malgré suspension du permis de conduire
Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit son véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire décidée par le Préfet. Cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de PARIS, la prévenu assisté de Maître SPIRA soulevé la nullité de la procédure initiée à son encontre. Le Tribunal Correctionnel de PARIS faisait droit aux arguments soulevés et le relaxait des fins de la poursuite.
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC » Le choix de recourir à la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" relève du Procureur de la République selon la gravité des faits, le passif du prévenu et ses déclarations. Le prévenu à toujours le droit de refuser de plaider coupable. Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel. COMMENT SE DEROULE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ? - Présence obligatoire de l'avocat : L'assistance du prévenu par un avocat lors de chacune des étapes de cette procédure est obligatoire. L'avocat est librement choisi par le prévenu ou alors désigné d'office. L'avocat aura accès au dossier pénal et pourra conseiller son client sur l'opportunité d'accepter ou de refuser