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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

CONTESTER UNE CONTRAVENTION

Les 10 questions les plus fréquentes posées par les automobilistes sur la contestation des contraventions. La Contestation est-elle opportune? Je dois protéger mes points, ai-je besoin d'un avocat? Quelles sont mes chances de réussite? Comment savoir si la procédure est régulière?   Q1. Je viens de recevoir un avis de contravention, sauf que je n’ai pas été verbalisé pour ces faits, est-ce légal ? Les agents de police, au moyen de leur petit boîtier électronique, ne sont pas tenus de vous informer qu’ils viennent de vous verbaliser. Votre signature n’est pas obligatoire, seule la leur est nécessaire. Ils peuvent procéder par vidéoverbalisation, ou encore par

Lundi 10 février, les auditeurs posaient en direct leurs questions à Maître Spira, spécialisée en Droit routier. Les questions du jour portaient notamment sur : Le retour des routes départementales au 90 Km/h Un jeune conducteur avec un permis de conduire probatoire était interpellé pour une alcoolémie au volant, sa mère demande comment protéger son permis de conduire pour éviter une invalidation. Dénoncé par son employeur pour une infraction entrainant un retrait de points, peut-on dénoncer un proche à sa place, pour protéger ses points? Une saisie sur salaire sans avoir reçu ni avis de contravention, ni amende forfaitaire majorée, que

Un client du Cabinet contestait l’infraction de dépassement de véhicule par la droite qui lui était reproché. Il recevait par la suite une ordonnance pénale à laquelle il décidait de faire opposition avec l’assistance de Maitre Spira. Convoqué par conséquent devant le Tribunal de Police de PARIS en décembre 2016, le Cabinet déposait des conclusions de nullité in limine litis. Après débats devant la Juridiction, celle-ci déclarait finalement le prévenu non coupable et le renvoyait des fins de la poursuite.   Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 12/16

Janvier 2016, le prévenu formait opposition à l’exécution d’un jugement dont il n’avait pas été informé, relatif à des faits de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède. Le prévenu était alors convoqué devant la Juridiction de Proximité de VILLEJUIF en juin 2016 pour être de nouveau jugé. Maitre Spira était entendue en ses conclusions de nullités devant la Juridiction, laquelle a annulé la procédure établie à l’encontre du prévenu, l’a déclaré non coupable pour l’ensemble des faits et l’a renvoyé des fins de la poursuite.   Lire la

Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendait ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer.   Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15

Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendant ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer.   Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15

Dès le 1er juillet prochain, seront interdits au volant les écouteurs, les oreillettes et les casques audio. Toute infraction relative à ces faits sera punie d'une amende de 135 euros et entraînera un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les systèmes de téléphonie intégrée par bluetooth restent, pour l'instant, tolérés. L'usage d'une téléphone tenu en main était d'ores et déjà une infraction sanctionné par la perte de trois points. Il en sera désormais de même pour les oreillettes au volant. L'article R412-6-1 du Code de la Route dispose dans son alinéa 2 : "Est également interdit le port à l'oreille,

L'Assemblée Nationale a voté, le 3 avril 2015, un amendement au projet de loi de Santé en vue d'interdire du fumer dans une voiture en présence d'un mineur. Le Projet de loi de Santé initial, portant des mesures anti-tabac, élaborait une interdiction de fumer dans une voiture en présence d'enfant de moins de 12 ans. Cependant, l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement présenté par l'UDI qui a porté cet âge à 18 ans, contre l'avis du Gouvernement et du Rapporteur Olivier Véran. Une mise en oeuvre difficile Si la loi venait à être finalement adoptée, la mise en ?uvre du contrôle lié

  Le Cabinet de Maître Spira, Avocats en Droit Routier, intervient en matière de stationnement dangereux, car contrairement aux autres infractions liées au stationnement, tel que le stationnement interdit ou gênant, une perte de trois points est prévue en cas de reconnaissance de l'infraction. De plus en plus souvent, depuis l'instauration des procès-verbaux électroniques, un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, sans même avoir été informé au préalable de l'existence de l'infraction. Le stationnement dangereux est prévu et réprimé à l'article R.417-9 du Code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé

Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l'encontre d'un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l'autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l'encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé. Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014