Refus d’obtempérer et loyauté de la preuve
Est-ce que l’identification formelle d’un prévenu par les forces de l’ordre suffit à le condamner pour un refus d'obtempérer ? Août 2022, un véhicule d’entreprise entreprend un dépassement de véhicule à une vitesse excessive. Un véhicule de police arrive sur la voie d’en face et souhaite le contrôler. Le véhicule de police allume ses avertisseurs sonores et lumineux puis fait demi-tour afin d’arrêter le conducteur. Les forces de l’ordre ne parviennent pas à rattraper le véhicule mais l’identifient par le nom de l’entreprise inscrit sur le côté du véhicule. Elles décrivent également le conducteur : 40 ans, chauve, corpulence moyenne. S’en suivent des recherches
Nullité du test de dépistage
Mr E était poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants. Il faisait l’objet d’un test de dépistage positif au THC (cannabis) et également d’un prélèvement salivaire qui confirmait le résultat positif. Mr E contestait formellement avoir consommé du THC récemment. Après une étude détaillée de son dossier, le Cabinet soulevait la nullité du dépistage salivaire effectué au moyen d’un test DRAGER DRUGTEST 5000. En effet, d'une part il manquait des informations essentielles pour le bon exercice des droits de La Défense, mais d'autre part, il ressortait des contradictions entre le rapport de la police municipale et celui de
CBD – USAGE DE STUPEFIANTS ?
"Je suis poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, alors que je n'ai consommé que du CBD ! " Le CBD - usage de stupéfiants : Explications et solutions. Nous contacter. Que risque t-on si l’on conduit après consommation de CBD ? La consommation de CBD avec un taux de THC inférieur à 0,2% est légale. Mais la conduite après avoir consommé du CBD est-elle légale ? Lorsque le test de dépistage est positif, un prélèvement est effectué. Il peut être salivaire et sanguin. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons vivement de vous réserver le droit de
LA CONDUITE APRES AVOIR FAIT USAGE DE CANNABIS
Suspension permis THC : Les réponses à vos questions Vous avez été contrôlé au volant de votre voiture ou de votre 2 roues sous l'emprise de THC ? La conduite sous stupéfiant est passible de lourdes sanctions, mais en tant qu'avocat du droit routier nous sommes en capacité de répondre à vos questions et toute interrogation pour connaitre la procédure en cas de contrôle positif. Les questions les plus fréquentes - Premiers éléments de réponse sur la conduite après avoir fait usage de cannabis (THC) J'ai fumé du cannabis samedi soir, est-ce-que je suis en infraction si je me fais arrêter le lundi
Conduite sous THC et alcool – Vices de procédure
Dans cette affaire, nous intervenions au soutien des intérêts de Monsieur SA. poursuivi pour de faits de conduite sous THC et alcool au volant. Lire le Jugement (Jugement correctionnel de mai 2021) Le Cabinet intervenant dans toute la France, Maître Spira l'assistait devant le Tribunal Correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe et le faisait relaxer. Explications. Monsieur SA, accompagné d’un passager, avait été contrôlé en revenant d’une partie de pêche. Les forces de l'ordre sentaient une forte odeur de cannabis se dégager de l'habitacle. Les gendarmes ont donc procédé à des tests d’alcoolémie et salivaires qui se sont tout deux révélés positifs. Monsieur SA était poursuivi pour des faits de conduite
Récidive d’alcoolémie au Tribunal de LA ROCHELLE
Avril 2014, Mr R était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et cela en état de récidive légale. Après étude du dossier, il apparaissait que deux irrégularités affectaient la validité de la procédure initiée à l'encontre de Mr R. Des conclusions de nullité, faisant état des deux vices de procédure, étaient adressées à la Juridiction et plaidées devant le Tribunal de LA ROCHELLE. L'affaire était mise en délibéré. En avril 2014, le Président décidait de relaxer le prévenu des fins de la poursuite. Lire le jugement : Récidive alcool La Rochelle avril 2014 Se faire
Récidive de conduite en état d’ivresse – Cour d’appel de VERSAILLES
La Cour décidait de relaxer un client du Cabinet pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale en raison de vices de procédure, entrainant la nullité de l'entière procédure. Se faire aider d'un avocat en droit routier spécialiste conduite sous alcool
Récidive de conduite sous alcool – Tribunal Correctionnel de PARIS
Monsieur X était relaxé des faits de récidive de conduite sous alcool en novembre 2013 par le Tribunal Correctionnel de PARIS. Jugé par défaut une première fois, il était condamné à 2 mois de prison avec sursis et l'annulation de son permis de conduire avec une interdiction de solliciter un nouveau titre pendant 6 mois. Sur les conseils de Maître Spira, il formait opposition au jugement afin de pouvoir faire valoir ses moyens de défense. Après avoir entendu les moyens de nullité soulevés par son avocat, le Tribunal Correctionnel de PARIS relaxait le prévenu des fins de la poursuite. Son permis de conduire
Récidive de conduite en état d’ivresse – MEAUX
Le prévenu était poursuivi pour des faits dé récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux de 1,06g/l de sang. Après avoir entendu la défense du prévenu relative aux vices de procédure du dossier, le parquet sollicitait la requalification des faits en "conduite en état d'ivresse manifeste". Maître SPIRA y répondait par l'impossibilité de procéder à une telle requalification en l'absence d'éléments pertinents au dossier. Octobre 2013, le Tribunal donnait droit aux arguments du prévenu et le renvoyer des fins de la poursuite. Prendre un avocat spécialiste en conduite sous alcool pour vous défendre
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Tribunal de BAYONNE
Poursuivi pour des faits de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique devant le Tribunal Correctionnel de BAYONNE, Monsieur X se faisait assisté de Maître Spira. Son Conseil soulevait l'irrégularité de l'interpellation dont il avait fait l'objet. La nullité de son interpellation entrainant de fait la nullité de l'entière de tous les actes subséquents et donc de l'entière procédure. Avril 2013, le Tribunal Correctionnel de BAYONNE faisait droit aux arguments soulevés et relaxait le prévenu. Faire appel à un avocat spécialiste de la défense de la conduite sous alcool