Recours gracieux
Les services du Fichier national des permis de conduire répondent à un recours gracieux exercé par le Cabinet le 24 octobre 2012. La décision 48SI est à considérer comme nulle et non avenue". LIRE LE JUGEMENT
Refus de priorité à un piéton et téléphone au volant – PARIS
Un automobiliste était verbalisé pour des faits de refus de priorité à un piéton et d'usage d'un téléphone tenu en main. Il contestait la matérialité des ces infractions devant la Juridiction de proximité de Paris LIRE LE JUGEMENT
LE CABINET DANS LA JURISPRUDENCE AUTOMOBILE
Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d'Etat dans la revue du mois d'octobre 2012 de la jurisprudence automobile sur l'échange du permis de conduire étranger. Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'était pas lié par la liste des pays établie par le Ministre délégué aux transports, avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des permis de conduire. Néanmoins, la portée de cet arrêt semble plus que limitée depuis l'arrêté du 12 janvier 2012. Pour un échange de titre de conduite étranger en titre français, il est désormais conseillé de se référer aux dispositions du
Inobservation d’un feu rouge fixe – Juridiction de Proximité de Pontoise
Suite à une interpellation pour inobservation d'un feu rouge fixe, le Cabinet contestait pour un client la contravention qui lui était remise devant la juridiction de proximité de Pontoise LIRE LE JUGEMENT
Permis revalidé par le FNPC
Suite à un recours gracieux exercé par le Cabinet, le permis de conduire du requérant est à nouveau valide après un délai de deux mois. LIRE LE JUGEMENT
Stage de récupération de points crédité sur recours et permis restitué
Le permis de conduire d'un client du Cabinet avait été annulé. Le stage de récupération de points qu'il avait effectué n'avait pas été crédité. Suite à un recours du Cabinet, le stage est crédité et le permis revalidé par le Fichier national des permis de conduire. LIRE LE JUGEMENT
Restitution d’un permis de conduire annulé par le Tribunal Administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS suite au recours exercé par le requérant : annule deux décisions de retrait de points et annule la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Restitution de 8 points par le Tribunal administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS restitue 8 points sur le permis de conduire du requérant. Le Tribunal constate ainsi l'illégalité de trois décisions de retrait de points prises par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et grand excès de vitesse
Le Tribunal Correctionnel de Draguignan jugeait en 2012 un conducteur poursuivi pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'excès de vitesse. LIRE LE JUGEMENT
Classement sans suite d’une contravention suite à une contestation du Cabinet
L'Officier du Ministère Public classe sans suite une contravention pouvant entraîner une perte de trois points suite à la contestation émise par Maître Spira. LIRE LE JUGEMENT