RESPECT DE LA GARDE A VUE – NULLITÉ DE LA PROCÉDURE
Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularité de la mesure de garde à vue dont il faisait l'objet. En janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Paris jugeait un prévenu pour des faits de : - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Outrages à personne dépositaire de l'autorité publique - Et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Le Cabinet soulevait la nullité de la procédure initiée à l'encontre de Mr V. en raison de nombreuses irrégularités procédurales et notamment sur le déroulement de la mesure
Conduire en France avec un permis de conduire étranger si son permis français a été annulé ?
L'automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger. Le principe est simple, même s'il ne fait pas l'unanimité, l'automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger. Les textes étaient déjà clairs mais la Cour de Cassation vient à nouveau de se prononcer sur la question, confirmant le principe de la souveraineté des Etats. En d'autres termes, ce que la France vous a retiré, seule
Conduite sous stupéfiants (cannabis) – Tribunal de METZ
En février 2013, le Tribunal Correctionnel de METZ s'est prononcé dans une affaire de conduite sous stupéfiants et a décidé de mettre fin aux poursuites à l'encontre du prévenu. Mr C était poursuivi pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en l'espèce du Cannabis (THC). Lors de l'audience, son avocat, Maître Spira, soulevait une irrégularité substantielle relative à la procédure établie avant l'engagement des poursuites. Le Tribunal Correctionnel de METZ a reçu l'exception de nullité plaidée par Maître Spira et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Mr C qui avait
Recours contre une annulation de permis de conduire 48 SI
Le Service du fichier national des permis de conduire retirait sa décision 48 SI annulant le permis de conduire d'un client du Cabinet et lui restituait ses 12 points. Une recours contre une annulation de permis peut fonctionner dans le cadre d'un recours gracieux comme en l'espèce ou à défaut devant le Tribunal administratif compétent.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Tribunal Correctionnel de PARIS
Le Tribunal correctionnel de Paris jugeait en novembre dernier une affaire venant sur opposition à ordonnance pénale. Le client du cabinet poursuivi pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique était finalement relaxé Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de PARIS
Grand excès de vitesse de plus de 50km/h – Tribunal de Police du MANS
Le Tribunal de Police du Mans décide de renvoyer des fins de la poursuite un client du Cabinet poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée. LIRE LE JUGEMENT
Inobservation d’un stop – Juridiction de Bobigny
Le Tribunal de Bobigny relaxe un justiciable poursuivi pour inobservation d'un stop. LIRE LE JUGEMENT ICI
Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur – Permis annulé
Suite à un recours gracieux, les services du Ministère de l'Intérieur retiraient une décision d'annulation d'un permis de conduire en raison d'un solde de points nul. 12 points sur 12 étaient restitués. LIRE LE JUGEMENT ICI
Récidive d’alcoolémie jugée au Tribunal Correctionnel de NANTERRE
Le Tribunal décide de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite après avoir étudié les vices de procédures soulevés par Maître Spira dans le cadre d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. LIRE LE JUGEMENT
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique, outrages et défaut de maitrise
Le Tribunal correctionnel de PARIS jugeait un client du cabinet pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrages sur agent et de défaut de maitrise de sa vitesse. LIRE LE JUGEMENT