Relaxé des faits d’inobservation d’un feu rouge
La juridiction de proximité de Pontoise relaxe le prévenu en raison de l'imprécision des mentions figurant sur le procès-verbal de contravention. Il est fait droit aux conclusions du Cabinet. LIRE LE JUGEMENT
Permis annulé pour défaut de point récupéré au Tribunal administratif de Melun
Le Tribunal administratif de MELUN fait droit aux arguments du requérant. Trois retraits de points sont jugés illégaux. Le permis de conduire recouvre sa validité. LIRE LE JUGEMENT
Permis restitué par le Tribunal Administratif de MELUN
Le Tribunal administratif de Melun annule quatre décisions de retrait de points et en conséquence annule la décision 48Si qui annulait le permis de conduire du requérant. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du permis de conduire avec ses 12 points par le FNPC
Le Fichier National des Permis de conduire, suite à un recours du Cabinet, retire les retraits de points illégaux effectués sur le permis de conduire du requérant. De ce fait, la décision d'annulation est retirée et ses 12 points restitués. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du Permis par le Tribunal Administratif de LILLE
Le Tribunal administratif de LILLE annule des décisions de retrait de points du Ministre de l'Intérieur. Le requérant recouvre son droit de conduire. LIRE LE JUGEMENT