admin Oct 2012 Administratif, Jurisprudence Recours gracieuxLes services du Fichier national des permis de conduire répondent à un recours gracieux exercé par le Cabinet le 24 octobre 2012. La décision 48SI est à considérer comme nulle et non avenue ».LIRE LE JUGEMENT Articles qui peuvent vous intéresser:Points recrédités sur un Permis annuléStage de récupération de points crédité sur recours et permis restituéPermis annulé pour défaut de point récupéré au Tribunal administratif de MelunAnnulation de la Décision 48SI et Restitution des Points 0 PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉ, PROTÉGER SES POINTS, RÉFÉRÉ SUSPENSION
