Conduite après avoir fait usage de stupéfiants et le droit à contre-expertise
Dans les affaires de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, le droit à contre-expertise est décisif.
Qu’est-ce-que le droit à contre-expertise?
En cas d’interpellation au volant de votre véhicule, si vous êtes soupçonné d’avoir consommé des produits classés comme stupéfiants, vous ferez l’objet d’un dépistage (le plus souvent) salivaire.
Si jamais ce dépistage ressortait positif à une ou plusieurs substances, vous serez soumis à un prélèvement salivaire (hypothèse la plus fréquente) qui sera envoyé dans un laboratoire.
Le policier devra alors vous proposer si vous souhaitez vous réserver le droit de solliciter une contre-expertise. Cette proposition se fait généralement par le biais d’un formulaire, dont vous pouvez prendre connaissance ici :
Il est fréquent que celui-ci soit pré-rempli par les policiers. Nous vous invitons à le relire avec attention et à prendre votre temps avant de le signer.
Si vous vous réservez le droit à bénéficier d’une contre-expertise, les policiers vous emmèneront réaliser une prise de sang. Le jour de la notification des résultats de votre prélèvement salivaire, en cas de résultat positif, il vous sera proposé de faire analyser le sang qui vous aura été prélevé le jour des faits.
Vous disposerez d’un délai de 5 jours pour prendre votre décision de faire ou non analyser votre sang.
Il y a t-il des choses à savoir avant de signer le formulaire de contre-expertise ?
La chose la plus importante est qu’il n’y a rien à perdre à demander une contre-expertise et tout à gagner. La contre-expertise est gratuite.
La contre-expertise permettra de faire vérifier les résultats obtenus suite au prélèvement salivaire.
Formulaire de droit à contre-expertise
Ce formulaire de contre-expertise est-il important pour la régularité de la procédure ?
Ce document est capital. Il permet de s’assurer du respect des droits de la défense. Le mis en cause doit pouvoir être informé de ses droits de façon éclairée. Il doit être à même de prendre sa décision sans être influencé.
L’absence de ce formulaire au dossier peut entraîner la nullité de toute la procédure. Par exemple, un formulaire mal rempli ou illisible pourrait également entraîner la nullité des poursuites.
J’ai signé la case comme quoi je refuse mon droit à contre-expertise, mais je le regrette, quoi faire ?
Il est conseillé de se rendre au plus tôt dans un laboratoire pour procéder à une analyse sanguine des substances détectées dans le cadre du dépistage.
Est-il nécessaire d’appeler un avocat ?
En tant qu’avocat en droit routier, notre intervention est préférable au plus tôt pour vous conseiller, faire respecter vos droits et mettre en place votre défense.