Permis restitué par le Tribunal Administratif de MELUN
Le Tribunal administratif de Melun annule quatre décisions de retrait de points et en conséquence annule la décision 48Si qui annulait le permis de conduire du requérant. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du permis de conduire avec ses 12 points par le FNPC
Le Fichier National des Permis de conduire, suite à un recours du Cabinet, retire les retraits de points illégaux effectués sur le permis de conduire du requérant. De ce fait, la décision d'annulation est retirée et ses 12 points restitués. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du Permis par le Tribunal Administratif de LILLE
Le Tribunal administratif de LILLE annule des décisions de retrait de points du Ministre de l'Intérieur. Le requérant recouvre son droit de conduire. LIRE LE JUGEMENT
Annulation de la procédure à Paris – Récidive d’alcoolémie
Le Tribunal Correctionnel de PARIS donne droit aux exceptions de nullité, annule l'ensemble de la procédure et renvoie le prévenu des fins de la poursuite. LIRE LE JUGEMENT
La suspension du permis de conduire en 10 questions
Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits? 1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire? Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants