Grand excès de vitesse : Relaxe au bénéfice du doute
La Cour d'Appel de Caen a confirmé un jugement du Tribunal de Police de Lisieux et a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour avoir roulé à une vitesse enregistrée de 237 km/h, et 225 retenu, pour une vitesse autorisée de 110 km/h. Un client du Cabinet était poursuivi devant le Tribunal de Police de Lisieux pour un grand excès de vitesse au mois de novembre 2010. En l'espèce 225km/h pour 110km/h autorisé. Maître Spira soulevait différents vices de procédure lors de l'audience et insistait sur l'impossibilité pour les gendarmes d'avoir pu retenir la vitesse du prévenu mais aussi celle d'une autre personne
La décision 48SI est déclarée nulle et non avenue par le FNPC
Le Fichier National des Permis de conduire revalide le permis de conduire d'un client qui avait été annulé pour solde de point nul. Un stage de récupération de points n'avait pas été crédité. LIRE LE JUGEMENT
Radar feu rouge : Mode d’emploi
Début octobre 2011, il était annoncé l'implantation prochaine de 12 nouveaux radars feux rouges dans Paris. Leur lieu d'implantation ne sera pas communiqué. Comment fonctionne un radar feu rouge ? Le radar au feu rouge prend une photo si un véhicule franchit la première ligne, placée juste avant le feu de signalisation, alors que le feu est au rouge fixe. Dans un second temps, il sera pris un nouveau cliché au moment du franchissement de la seconde ligne placée quelques mètres après le feu de signalisation. C'est uniquement à cette occasion que l'infraction sera enregistrée. Quelles sont les sanctions prévues par la Loi pour l'inobservation d'un
Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Le Tribunal Correctionnel de PARIS déclare nul le procès-verbal de constatation du taux d'alcoolémie du prévenu et le relaxe des fins de la poursuite. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de conduite sous stupéfiants (cannabis)
Le Tribunal Correctionnel de PARIS décide de faire droit aux arguments de la défense et annule les résultats des analyses sanguines et tous les actes de procédure subséquents. LIRE LE JUGEMENT