Annulation de la Décision 48SI et Restitution des Points
Le Tribunal administratif de Versailles décide d'annuler la décision 48SI et enjoint au Ministre de l'Intérieur de restituer tous les points illégalement retirés du permis de conduire du requérant. LIRE LE JUGEMENT
Restitution des 12 points du Permis de Conduire Mr G
Le Fichier National des Permis de Conduire retire une décision de retrait de points et dote son permis de conduire de 12 Points. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de grand excès de vitesse (194km/h pour 110)
Le Tribunal de Police de BLOIS décide d'annuler le procès-verbal de constatation du présumé excès de vitesse du prévenu en raison des conclusions de nullité déposées par la défense. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du Permis par la Cour administrative d’appel
La Cour administrative d'appel de PARIS décide d'annuler la décision constatant l'annulation du permis de conduire et enjoint au Ministère de l'Intérieur de restituer les points illégalement retirés. LIRE LE JUGEMENT
Restitution des 12 points du Permis de Conduire Mr J
Le Fichier National des Permis de Conduire restitue ses 12 points à un justiciable. Deux décisions de retrait de points sont retirés. LIRE LE JUGEMENT
Grand excès de vitesse : Relaxe au bénéfice du doute
La Cour d'Appel de Caen a confirmé un jugement du Tribunal de Police de Lisieux et a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour avoir roulé à une vitesse enregistrée de 237 km/h, et 225 retenu, pour une vitesse autorisée de 110 km/h. Un client du Cabinet était poursuivi devant le Tribunal de Police de Lisieux pour un grand excès de vitesse au mois de novembre 2010. En l'espèce 225km/h pour 110km/h autorisé. Maître Spira soulevait différents vices de procédure lors de l'audience et insistait sur l'impossibilité pour les gendarmes d'avoir pu retenir la vitesse du prévenu mais aussi celle d'une autre personne