admin 31 janvier 2012 Jurisprudence, Pénal Annulation de la procédure à Paris – Récidive d’alcoolémie Le Tribunal Correctionnel de PARIS donne droit aux exceptions de nullité, annule l’ensemble de la procédure et renvoie le prévenu des fins de la poursuite. LIRE LE JUGEMENT 0 CONDUITE SOUS ALCOOL, LA RÉCIDIVE
