Opposition à Ordonnance pénale pour alcoolémie au volant : Tribunal correctionnel de PARIS
Un agent immobilier était interpellé à Paris avec un taux d'alcoolémie délictuel, en l'espèce 0,49mg/l d'air expiré. Une ordonnance pénale était rendue à son encontre. Compte tenu de sa situation professionnelle, Maître SPIRA lui conseillait d'y former opposition. L'agent était cité à comparaître au Tribunal Correctionnel de PARIS devant lequel son avocat présentait des conclusions de nullité. Le Tribunal y faisait droit et le relaxait des fins de la poursuite. Lire le Jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS en novembre 2012 : alcool délit paris novembre 2012
Points recrédités sur un Permis annulé
Les services du Fichier National des permis de conduire procéde à la restitution des points illégalement retirés et le permis de conduire du requérant est de nouveau valide. LIRE LE JUGEMENT
Permis de conduire revalidé
Suite à un recours diligenté par le Cabinet, le Fichier national des permis de conduire a procédé à la restitution des points dont le retrait était contesté. Le permis est de nouveau valide et doté de 8 points. LIRE LE JUGEMENT
Recours gracieux
Les services du Fichier national des permis de conduire répondent à un recours gracieux exercé par le Cabinet le 24 octobre 2012. La décision 48SI est à considérer comme nulle et non avenue". LIRE LE JUGEMENT
Refus de priorité à un piéton et téléphone au volant – PARIS
Un automobiliste était verbalisé pour des faits de refus de priorité à un piéton et d'usage d'un téléphone tenu en main. Il contestait la matérialité des ces infractions devant la Juridiction de proximité de Paris LIRE LE JUGEMENT
Inobservation d’un feu rouge fixe – Juridiction de Proximité de Pontoise
Suite à une interpellation pour inobservation d'un feu rouge fixe, le Cabinet contestait pour un client la contravention qui lui était remise devant la juridiction de proximité de Pontoise LIRE LE JUGEMENT
Permis revalidé par le FNPC
Suite à un recours gracieux exercé par le Cabinet, le permis de conduire du requérant est à nouveau valide après un délai de deux mois. LIRE LE JUGEMENT
Stage de récupération de points crédité sur recours et permis restitué
Le permis de conduire d'un client du Cabinet avait été annulé. Le stage de récupération de points qu'il avait effectué n'avait pas été crédité. Suite à un recours du Cabinet, le stage est crédité et le permis revalidé par le Fichier national des permis de conduire. LIRE LE JUGEMENT
Restitution d’un permis de conduire annulé par le Tribunal Administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS suite au recours exercé par le requérant : annule deux décisions de retrait de points et annule la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Restitution de 8 points par le Tribunal administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS restitue 8 points sur le permis de conduire du requérant. Le Tribunal constate ainsi l'illégalité de trois décisions de retrait de points prises par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT