Relaxé des faits de grand excès de vitesse (194km/h pour 110)
Le Tribunal de Police de BLOIS décide d'annuler le procès-verbal de constatation du présumé excès de vitesse du prévenu en raison des conclusions de nullité déposées par la défense. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du Permis par la Cour administrative d’appel
La Cour administrative d'appel de PARIS décide d'annuler la décision constatant l'annulation du permis de conduire et enjoint au Ministère de l'Intérieur de restituer les points illégalement retirés. LIRE LE JUGEMENT
Restitution des 12 points du Permis de Conduire Mr J
Le Fichier National des Permis de Conduire restitue ses 12 points à un justiciable. Deux décisions de retrait de points sont retirés. LIRE LE JUGEMENT
La décision 48SI est déclarée nulle et non avenue par le FNPC
Le Fichier National des Permis de conduire revalide le permis de conduire d'un client qui avait été annulé pour solde de point nul. Un stage de récupération de points n'avait pas été crédité. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Le Tribunal Correctionnel de PARIS déclare nul le procès-verbal de constatation du taux d'alcoolémie du prévenu et le relaxe des fins de la poursuite. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de conduite sous stupéfiants (cannabis)
Le Tribunal Correctionnel de PARIS décide de faire droit aux arguments de la défense et annule les résultats des analyses sanguines et tous les actes de procédure subséquents. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits d’inobservation d’un feu rouge
Dans une décision de septembre 2011, la juridiction de Proximité de Paris relaxe un prévenu pour inobservation d'un feu rouge fixe en raison de contradictions sur le procès-verbal. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Dans une décision de septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris relaxe un prévenu en raison de l'impossibilité de vérifier la régularité du contrôle. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de conduite sous stupéfiants et sous alcool
La Cour d'Appel de VERSAILLES, confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Nanterre et déclare non coupable des faits le prévenu en raison des conclusions de nullité soulevés par la défense. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de conduite en sens interdit
Dans une décision de septembre 2011, la Juridiction de proximité de Paris relaxe un prévenu des faits de circulation en sens interdit. LIRE LE JUGEMENT