Le délit de grand excès de vitesse
Jusqu’ici les grands excès de vitesse, à savoir les excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée étaient des contraventions de 5ème classe.
Seule exception à ce principe, la récidive de grand excès de vitesse entrainait le basculement, de contravention, en délit.
Ce temps est révolu. La loi « Homicide routier » du 9 juillet 2025 l’avait annoncé dans son article 6.
Le Décret délictualisant les grands excès de vitesse a été publié le 24 décembre 2025, et entrera en vigueur à compter du 29 décembre 2025.
Grand excès de vitesse – un délit
Quelles sont les sanctions encourues pour un grand excès de vitesse à compter du 29 décembre prochain ?
Il faut se référer à l’article L.413-1 du Code de la route.
Les peines maximales encourues sont :
– 3 mois d’emprisonnement
– 3.750 euros d’amende
– la confiscation du véhicule
– la suspension ou l’annulation du permis de conduire avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans
– l’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.
– un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– une perte de 6 points.
Il s’agit des maximums encourus, à ne pas confondre avec la pratique des juridictions !
Cela veut-il dire que le conducteur sera jugé pour ces faits devant le Tribunal Correctionnel ?
Pas nécessairement. Le texte prévoit la possibilité pour le parquet d’opter pour une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Il est fort probable que cette option soit largement employée, ainsi que les ordonnances pénales délictuelles afin d’éviter d’engorger les Tribunaux correctionnels.
Comment les conducteurs peuvent-ils se défendre ?
Il sera tout à fait possible de contester l’amende forfaitaire délictuelle ou de former opposition à l’ordonnance pénale une fois celle-ci notifiée. J’alerte toujours mes clients sur le fait qu’il ne faut jamais négliger le droit à se défendre. Il faut prendre conseil au plus tôt.
J’ai reçu une amende forfaitaire délictuelle (AFD), quelles sont les conséquences ?
Premièrement, il faut savoir que l’AFD entraînera une mention sur le casier judiciaire (B1 et B2), le grand excès de vitesse étant désormais un délit.
Puis, même si cela ne figure pas sur le document de l’amende forfaitaire délictuelle, en l’absence de contestation, une perte de 6 points sera effectuée sur votre permis de conduire.
Le Cabinet Spira Avocats se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.