Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Procédure – Versailles
Novembre 2012, il était soumis des vices de procédure au Tribunal correctionnel de Versailles dans une affaire de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Permis de conduire annulé – Recours contre le FNPC
Le Fichier National des Permis de conduire revenait sur une décision de retrait de points ayant annulé à tort le permis de conduire d'un justiciable. LIRE LE JUGEMENT
Opposition à Ordonnance pénale pour alcoolémie au volant : Tribunal correctionnel de PARIS
Un agent immobilier était interpellé à Paris avec un taux d'alcoolémie délictuel, en l'espèce 0,49mg/l d'air expiré. Une ordonnance pénale était rendue à son encontre. Compte tenu de sa situation professionnelle, Maître SPIRA lui conseillait d'y former opposition. L'agent était cité à comparaître au Tribunal Correctionnel de PARIS devant lequel son avocat présentait des conclusions de nullité. Le Tribunal y faisait droit et le relaxait des fins de la poursuite. Lire le Jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS en novembre 2012 : alcool délit paris novembre 2012
Points recrédités sur un Permis annulé
Les services du Fichier National des permis de conduire procéde à la restitution des points illégalement retirés et le permis de conduire du requérant est de nouveau valide. LIRE LE JUGEMENT
Permis de conduire revalidé
Suite à un recours diligenté par le Cabinet, le Fichier national des permis de conduire a procédé à la restitution des points dont le retrait était contesté. Le permis est de nouveau valide et doté de 8 points. LIRE LE JUGEMENT