Annulation de la procédure à Paris – Récidive d’alcoolémie
Le Tribunal Correctionnel de PARIS donne droit aux exceptions de nullité, annule l'ensemble de la procédure et renvoie le prévenu des fins de la poursuite. LIRE LE JUGEMENT
Annulation de la Décision 48SI et Restitution des Points
Le Tribunal administratif de Versailles décide d'annuler la décision 48SI et enjoint au Ministre de l'Intérieur de restituer tous les points illégalement retirés du permis de conduire du requérant. LIRE LE JUGEMENT
Restitution des 12 points du Permis de Conduire Mr G
Le Fichier National des Permis de Conduire retire une décision de retrait de points et dote son permis de conduire de 12 Points. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de grand excès de vitesse (194km/h pour 110)
Le Tribunal de Police de BLOIS décide d'annuler le procès-verbal de constatation du présumé excès de vitesse du prévenu en raison des conclusions de nullité déposées par la défense. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du Permis par la Cour administrative d’appel
La Cour administrative d'appel de PARIS décide d'annuler la décision constatant l'annulation du permis de conduire et enjoint au Ministère de l'Intérieur de restituer les points illégalement retirés. LIRE LE JUGEMENT