Relaxé des faits de conduite sous stupéfiants et sous alcool
La Cour d'Appel de VERSAILLES, confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Nanterre et déclare non coupable des faits le prévenu en raison des conclusions de nullité soulevés par la défense. LIRE LE JUGEMENT
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC » Le choix de recourir à la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" relève du Procureur de la République selon la gravité des faits, le passif du prévenu et ses déclarations. Le prévenu à toujours le droit de refuser de plaider coupable. Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel. COMMENT SE DEROULE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ? - Présence obligatoire de l'avocat : L'assistance du prévenu par un avocat lors de chacune des étapes de cette procédure est obligatoire. L'avocat est librement choisi par le prévenu ou alors désigné d'office. L'avocat aura accès au dossier pénal et pourra conseiller son client sur l'opportunité d'accepter ou de refuser