Conduite malgré l’annulation du Permis de Conduire
Un client du Cabinet était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de PARIS pour avoir conduit un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire en raison de la perte de la totalité de ses points. Après avoir plaidé sur le fond de l'affaire et entendu les arguments de la défense, le Tribunal jugeait en mai 2013 que les faits étaient insuffisamment caractérisés et relaxait le prévenu.
Détention d’un détecteur de Radar et Excès de vitesse
La Cour d'appel de RENNES avait a juger un prévenu pour détention d'un détecteur de radar, refus de leur remettre le dispositif et excès de vitesse. Condamné par le Tribunal Correctionnel de Saint Nazaire, le prévenu décidait de faire appel au Cabinet de Maître Spira pour le défendre devant la Cour. Un vice de procédure était soulevé par Maître Godbillon, Avocat au Cabinet, et la Cour d'appel de Rennes donnait raison aux arguments en annulant l'ensemble de la procédure diligentée à l'encontre du client du Cabinet. Lire la décision de la Cour d'Appel de Rennes :
Excès de vitesse supérieur à 50km/h – ABBEVILLE
Il était reproché à un automobiliste un excès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée. Le client contestait formellement avoir été en infraction ce jour. Après avoir développé des arguments de procédure, le Tribunal d'ABBEVILLE constatait effectivement le défaut de force probante du procès-verbal de contravention fondement des poursuites. Le prévenu était relaxé des fins de la poursuite, il n'aurait donc ni amende, ni perte de points, ni suspension de son permis de conduire.