h
London Office
Quick Contact

Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

Nous Contacter +33.1.46.22.19.15

Excès de vitesse supérieur à 50km/h – ABBEVILLE

Excès de vitesse supérieur à 50km/h – ABBEVILLE

Il était reproché à un automobiliste un excès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le client contestait formellement avoir été en infraction ce jour.

Après avoir développé des arguments de procédure, le Tribunal d’ABBEVILLE constatait effectivement le défaut de force probante du procès-verbal de contravention fondement des poursuites.

Le prévenu était relaxé des fins de la poursuite, il n’aurait donc ni amende, ni perte de points, ni suspension de son permis de conduire.

Lire le jugement

Lire le jugement