Détention d’un détecteur de Radar et Excès de vitesse
La Cour d’appel de RENNES avait a juger un prévenu pour détention d’un détecteur de radar, refus de leur remettre le dispositif et excès de vitesse.
Condamné par le Tribunal Correctionnel de Saint Nazaire, le prévenu décidait de faire appel au Cabinet de Maître Spira pour le défendre devant la Cour.
Un vice de procédure était soulevé par Maître Godbillon, Avocat au Cabinet, et la Cour d’appel de Rennes donnait raison aux arguments en annulant l’ensemble de la procédure diligentée à l’encontre du client du Cabinet.
Lire la décision de la Cour d’Appel de Rennes :
