admin 30 septembre 2011 Jurisprudence, Pénal Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique Le Tribunal Correctionnel de PARIS déclare nul le procès-verbal de constatation du taux d’alcoolémie du prévenu et le relaxe des fins de la poursuite. LIRE LE JUGEMENT 0 CONDUITE SOUS ALCOOL
