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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Conduite malgré suspension du permis de conduire

Conduite malgré suspension du permis de conduire

Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit son véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire décidée par le Préfet.

Cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de PARIS, la prévenu assisté de Maître SPIRA soulevé la nullité de la procédure initiée à son encontre.

Le Tribunal Correctionnel de PARIS faisait droit aux arguments soulevés et le relaxait des fins de la poursuite.

Lire le jugement

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