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Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique – Tribunal de BAYONNE

Poursuivi pour des faits de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique devant le Tribunal Correctionnel de BAYONNE, Monsieur X se faisait assisté de Maître Spira.

Son Conseil soulevait l’irrégularité de l’interpellation dont il avait fait l’objet. La nullité de son interpellation entrainant de fait la nullité de l’entière de tous les actes subséquents et donc de l’entière procédure.

Avril 2013, le Tribunal Correctionnel de BAYONNE faisait droit aux arguments soulevés et relaxait le prévenu.

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