Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES
Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n'avait pas d'autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis. Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu'il contestait depuis le premier jour. S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de
relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendait ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15 Se faire aider d'un avocat en droit routier pour contraventions et perte de points
Relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendant ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15 Se faire aider d'un avocat en droit routier pour contravention et perte de points
48SI retiré en moins d’un mois par le FNPC
Mars 2015, un retrait de point effectué illégalement était contesté par un client du Cabinet. Cette perte de points avait entrainé l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Pour qu'un retrait de points soit légal, il doit répondre à différentes conditions posées par le Code de la Route. A défaut, l'invalidation du permis de conduire est illégal et doit être retiré par le Ministre de l'Intérieur. Un recours adressé le 6 mars 2015 soulevant l'irrégularité du retrait de points obtenait une réponse le 31 mars suivant. En effet, le Cabinet adressait un recours auprès du Fichier National des Permis de
Grand excès de vitesse – Jugement de la Juridiction de BEAUVAIS
Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l'encontre d'un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l'autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l'encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé. Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014 Se faire