Relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l’infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l’autoroute A15.
Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s’expliquer sur ces faits.
Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client.
La Juridiction entendant ces arguments, établissait que les faits n’étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer.