Retrait de la totalité des points et invalidation du permis de conduire
Monsieur V décidait de conduire malgré la notification de la décision d’invalidation de son permis de conduire suite au retrait de la totalité de ses points.
Il était alors poursuivit pour des faits de « conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant d’un retrait de la totalité de ses points ».
Octobre 2016, après débat et plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal Correctionnel de PARIS prononçait la relaxe du prévenu. Le Cabinet obtenait parallèlement la restitution du permis de conduire du Client.
Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS – 10/2016