Distance de sécurité et Dépassement par la droite
Janvier 2016, le prévenu formait opposition à l’exécution d’un jugement dont il n’avait pas été informé, relatif à des faits de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
Le prévenu était alors convoqué devant la Juridiction de Proximité de VILLEJUIF en juin 2016 pour être de nouveau jugé.
Maitre Spira était entendue en ses conclusions de nullités devant la Juridiction, laquelle a annulé la procédure établie à l’encontre du prévenu, l’a déclaré non coupable pour l’ensemble des faits et l’a renvoyé des fins de la poursuite.
Lire la décision du Tribunal de Police de Villejuif – 06/2016