+ de 120.000 euros d’amendes annulées
Les infractions de non-dénonciation de conducteur représentent, pour certaines sociétés, des difficultés abyssales.
L’administration envoie au Représentant légal de la Société une amende à régler. Mais attention, s’acquitter de cette amende en entraîne une seconde bien plus salée !
Certaines Sociétés n’ont légitimement pas compris comment procéder au regard de l’aberration du sytème mis en place.
Dans cette affaire, nous aidions une Société sujette à de nombreuses contraventions pour ne pas avoir dénoncé ses salariés.
Pour chacune des infractions, le Tribunal de première instance avait prononcé une amende de 675 euros pour le Représentant légal, et une amende de 3.000 euros pour la Société, soit un total de plus de 120.000 euros.
Nous interjections appel de cette décision inacceptable tant juridiquement que dans son quantum.
Toutes les sociétés ne sont pas en mesure de dénoncer leurs salariés. Certaines circonstances pratiques ou administratives rendent la dénonciation infaisable.
Pour pouvoir dénoncer :
– Encore faut-il avoir reçu les avis de contravention pour les infractions initiales (excès de vitesse, feux rouge…),
– Encore faut-il que les infractions initiales n’aient pas été contestées,
– Encore faut-il qu’une décision de condamnation définitive soit intervenue,
– Encore faut-il que le procès-verbal de contravention pour non-dénonciation soit régulièrement établi,
– Encore faut-il …
La Cour d’appel de Limoges, après avoir entendu nos arguments posés sur 28 pages de conclusions, a renvoyé le Ministère Public à mieux se pourvoir pour les 33 infractions de non-dénonciation de conducteur qui étaient poursuivies.
L’arrêt est devenu définitif.
Laureen Spira
Avocate au Barreau de Paris
Compétence exclusive en droit routier