Excès de vitesse et identification du cinémomètre
Sans identification du cinémomètre la nullité de la procédure est encourue.
La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’importance de pouvoir identifier le cinémomètre ayant servi à procéder au relevé de la vitesse. Dans une jurisprudence constante, afin d’identifier un cinémomètre, la procédure doit mentionner :
– la marque
– le modèle
– et le numéro de série de l’appareil.
Décembre 2025, notre client était cité à comparaître pour des faits de grand excès de vitesse.
Après une lecture attentive de la procédure, il apparaissait que le modèle de l’appareil n’était pas mentionné à la procédure. Nous soulevions qu’il n’était pas possible d’identifier le cinémomètre ayant servi à contrôler le prévenu.
Le Tribunal ordonnait le renvoi de l’affaire pour communication du carnet métrologique de l’appareil afin de faire la lumière sur cette zone d’ombre.
Un carnet métrologique était versé à l’audience de renvoi. Mais là encore après une lecture attentive, il ressortait que le numéro de série du cinémomètre utilisé indiqué en procédure n’était pas le même que celui du carnet métrologique versé.
Le Tribunal donnait raison à notre argumentation et prononçait la nullité du procès-verbal de constatation de la vitesse.
Nous obtenions l’effacement de toute mention en lien avec ces faits du dossier de notre client.
Comment savoir si le cinémomètre qui a été utilisé pour me contrôler est identifiable ?
Premièrement, ne vous fiez pas uniquement à votre avis de rétention ou encore à l’avis de contravention que vous avez pu recevoir. Il ne comporte pas nécessairement toutes les mentions. Seul le procès-verbal de constatation de l’infraction permettra d’être fixé sur la régularité de la procédure.
De l’importance d’analyser la procédure, de vérifier la régularité du procès-verbal de relevé de la vitesse, et de défendre ses droits.