CBD – USAGE DE STUPEFIANTS ?
"Je suis poursuivi pour des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, alors que je n'ai consommé que du CBD ! " Le CBD - usage de stupéfiants : Explications et solutions. Nous contacter. Que risque t-on si l’on conduit après consommation de CBD ? La consommation de CBD avec un taux de THC inférieur à 0,2% est légale. Mais la conduite après avoir consommé du CBD est-elle légale ? Lorsque le test de dépistage est positif, un prélèvement est effectué. Il peut être salivaire et sanguin. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons vivement de vous réserver le droit de
L’ordonnance pénale en 10 Questions
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ? 1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas en mesure de plaider sa cause. Néanmoins, la décision aura la même force qu'un jugement. Il faut concevoir l'ordonnance pénale comme une proposition de peine. Vous disposez d'un délai pour faire opposition. L'absence d'action vaudra acceptation. Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré
La notion de récidive et la Composition Pénale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460 La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d'Appel qui a estimée qu'un prévenu ayant fait l'objet d'une composition pénale suite à une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique se trouvait en état de récidive légale lorsque ce dernier à fait l'objet d'une nouvelle convocation en justice pour des faits de même nature. La Cour de cassation précise que la mesure de composition pénale prévue les articles 40-1 et 40-2 est une alternative aux poursuites et ne peut, par suite servir de fondement pour une récidive. Dès lors, une sanction
Faut-il prendre un avocat pour un excès de vitesse?
Il convient de distinguer selon la grandeur de l'excès de vitesse, le solde de points de l'automobiliste et sa situation personnelle et professionnelle. Il n'est pas nécessairement opportun de se faire aider d'un avocat. Ainsi, nous conseillons de nous adresser par mail les éléments en votre possession à avocat@maitrespira.fr. Dés réception, après quelques questions, nous vous indiquerons si notre intervention nous paraît opportune, et dans une hypothèse positive le coût de notre intervention. Plusieurs possibilités : Nous vous aidons à protéger votre solde de points et la validité de votre permis de conduire. Il est possible de retarder un retrait de points
Rodéo urbain : Une infraction pénale
Qu’est-ce qu’un rodéo urbain ? Un « comportement compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ». Rodéo motorisé, sauvage ou urbain, il consiste en la violation répétée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par le code de la route. Un rodéo urbain est une infraction pénale spécifique depuis une Loi de 2018. Véritable délit routier, le rodéo urbain est puni par la loi. Les éléments constitutifs cumulatifs de l’infraction de rodéo sont : Le manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par le code de la route. Un comportement répété : un comportement isolé, même