Le délit de grand excès de vitesse
Jusqu’ici les grands excès de vitesse, à savoir les excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée étaient des contraventions de 5ème classe. Seule exception à ce principe, la récidive de grand excès de vitesse entrainait le basculement, de contravention, en délit. Ce temps est révolu. La loi « Homicide routier » du 9 juillet 2025 l’avait annoncé dans son article 6. Le Décret délictualisant les grands excès de vitesse a été publié le 24 décembre 2025, et entrera en vigueur à compter du 29 décembre 2025. Quelles sont les sanctions encourues pour un grand excès de vitesse à compter du
10 recommandations pour protéger son permis de conduire
Au Cabinet, nous apportons notre aide et nos conseils aux automobilistes et victimes de la route dans toute la France. Certaines situations pourraient facilement être évitées. Il est important de revenir sur les 10 conseils à mettre en oeuvre pour tout conducteur. Vérifier votre solde de points régulièrement. Vous pouvez le faire en ligne. En cas de mouvement sans que vous en soyez informé, n'hésitez pas à nous appeler. Assurez-vous que votre carte grise est à la bonne adresse. Il est indispensable de recevoir ses avis de contravention. Mettez en place un suivi de courriers en cas de déménagement. Cessez
Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis
Et je les ai crus. "Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis.» J’entends cette phrase de façon régulière dans mon bureau et l’expérience fait que surtout, surtout, je demande à mes clients de ne pas la prendre pour argent comptant. Votre permis de conduire n’est suspendu que si une décision de suspension est prise par une autorité compétente. Cette décision doit vous être notifiée. En cas de doute, il convient de prendre un Relevé d’information Intégral. Celui-ci vous informera sur le statut de votre permis de conduire. Vous pourrez vous assurer si oui ou non, une décision restrictive de
L’Homicide routier
Dans quelques jours, je serai du côté des parties civiles, à la suite du décès d’une mère de famille, dans un accident de la circulation. Il y a quelques semaines, j’étais de l’autre côté, sur les bancs de la défense, à la suite d’une autre tragédie. Eric est sur sa moto. Il est jeune, c’est l’été, il est 8h du matin et il doit commencer son service dans le restaurant où il travaille pour la saison. Sur la même route, dans l’autre sens de circulation, approchent un père et son fils à vélo. Ils sont allés chercher du pain et se sont
Conduite après avoir fait usage de stupéfiants et le droit à contre-expertise
Dans les affaires de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, le droit à contre-expertise est décisif. Qu’est-ce-que le droit à contre-expertise? En cas d’interpellation au volant de votre véhicule, si vous êtes soupçonné d’avoir consommé des produits classés comme stupéfiants, vous ferez l’objet d’un dépistage (le plus souvent) salivaire. Si jamais ce dépistage ressortait positif à une ou plusieurs substances, vous serez soumis à un prélèvement salivaire (hypothèse la plus fréquente) qui sera envoyé dans un laboratoire. Le policier devra alors vous proposer si vous souhaitez vous réserver le droit de solliciter une contre-expertise. Cette proposition se fait généralement par le biais