J’ai grillé un feu rouge sans faire exprès : que faire ?
Un instant d’inattention, une distraction due à un appel téléphonique ou un état de stress peuvent conduire à commettre une infraction : le franchissement d’un feu rouge. Même involontaire, cet acte constitue une violation du Code de la route et expose son auteur à des sanctions telles qu’une amende et un retrait de points, ou parfois une suspension de permis. Peut-on néanmoins solliciter une vérification ou former une contestation ? Le Cabinet SPIRA Avocats, intervenant en droit routier, vous présente les démarches envisageables. Ainsi, si vous vous demandez que faire en cas de franchissement involontaire d’un feu rouge par inadvertance,
Le délit de grand excès de vitesse
Jusqu’ici les grands excès de vitesse, à savoir les excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée étaient des contraventions de 5ème classe. Seule exception à ce principe, la récidive de grand excès de vitesse entrainait le basculement, de contravention, en délit. Ce temps est révolu. La loi « Homicide routier » du 9 juillet 2025 l’avait annoncé dans son article 6. Le Décret délictualisant les grands excès de vitesse a été publié le 24 décembre 2025, et entrera en vigueur à compter du 29 décembre 2025. Quelles sont les sanctions encourues pour un grand excès de vitesse à compter du
Excès de vitesse et identification du cinémomètre
Sans identification du cinémomètre la nullité de la procédure est encourue. La Cour de Cassation s’est prononcée sur l'importance de pouvoir identifier le cinémomètre ayant servi à procéder au relevé de la vitesse. Dans une jurisprudence constante, afin d'identifier un cinémomètre, la procédure doit mentionner : - la marque - le modèle - et le numéro de série de l’appareil. Décembre 2025, notre client était cité à comparaître pour des faits de grand excès de vitesse. Après une lecture attentive de la procédure, il apparaissait que le modèle de l’appareil n’était pas mentionné à la procédure. Nous soulevions qu’il n’était pas possible d’identifier le cinémomètre ayant
10 recommandations pour protéger son permis de conduire
Au Cabinet, nous apportons notre aide et nos conseils aux automobilistes et victimes de la route dans toute la France. Certaines situations pourraient facilement être évitées. Il est important de revenir sur les 10 conseils à mettre en oeuvre pour tout conducteur. Vérifier votre solde de points régulièrement. Vous pouvez le faire en ligne. En cas de mouvement sans que vous en soyez informé, n'hésitez pas à nous appeler. Assurez-vous que votre carte grise est à la bonne adresse. Il est indispensable de recevoir ses avis de contravention. Mettez en place un suivi de courriers en cas de déménagement. Cessez
Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis
Et je les ai crus. "Les policiers m’ont dit que j’avais 6 mois de suspension de permis.» J’entends cette phrase de façon régulière dans mon bureau et l’expérience fait que surtout, surtout, je demande à mes clients de ne pas la prendre pour argent comptant. Votre permis de conduire n’est suspendu que si une décision de suspension est prise par une autorité compétente. Cette décision doit vous être notifiée. En cas de doute, il convient de prendre un Relevé d’information Intégral. Celui-ci vous informera sur le statut de votre permis de conduire. Vous pourrez vous assurer si oui ou non, une décision restrictive de